Amendement N° 899 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Au septième alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et autorisations » ».
Exposé Sommaire :
L'exploitation minière n'est pas régie par les seuls titres miniers. Sont aussi délivrés des permis d'exploitation et des autorisations d'exploiter. Ces derniers posent également de graves problèmes au regard de la protection de l'environnement et doivent donc être encadrés par le schéma minier et une réglementation claire.
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