Sous-Amendement N° 1630 à l'amendement N° 1432 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Pancher.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise utilement l'information du contrevenant mais il faudrait prévoir que seule une copie du procès verbal lui est transmise.
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