Amendement N° 1599 (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 5 mai 2010 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants :
« Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. Un décret fixe leur nombre.
« IV. - L'article L. 4241-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 5° Aux orientations générales dans le domaine de l'environnement. »
« 2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou intéressant l'environnement dans la région ». »
Exposé Sommaire :
Il est proposé comme c'est le cas aujourd'hui de renvoyer la composition des CESER à un décret en conseil d'Etat pris après concertation avec les CESER.
Par ailleurs, il est cohérent de faire évoluer les compétences de ces Conseils en même temps que l'on modifie leur dénomination et leur composition.
Or l'extension du champ de compétences était prévue dans la loi de réforme des collectivités territoriales. Le présent amendement réunit l'ensemble des dispositions dans le présent texte législatif.
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