Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 100 (Chapitre 6 - section 4 : Dispositions diverses relatives à l'information et la concertation)
Cet article modifie le nom des conseils économiques et sociaux régionaux pour prévoir l'extension de leurs compétences aux questions d'environnement et de développement durable.
| 1. | I. - L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le conseil économique, social et environnemental régional ».
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| 2. | II. - Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, les mots : « conseil économique et social régional » sont remplacés par les mots : « conseil économique, social et environnemental régional », et les mots : « conseils économiques et sociaux régionaux » sont remplacés par les mots : « conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. » |
| 3. | III. - L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 4. | « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux décline au niveau régional et à due proportion celle adoptée au niveau national pour le Conseil économique, social et environnemental. À ce titre, elle comprend un pôle environnemental composé pour partie de représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement, pour partie de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 1485 n° 1487 n° 1589 n° 1598 n° 1599 n° 67
Amendement proposant un article additionel après l'article 100 : n° 1509
