Amendement N° 1539 (Non soutenu)

À l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir aux victimes étrangères l'accès direct à la justice française pour faire valoir la responsabilité des sociétés mères. Cette situation encourage la perpétuation de mauvaises pratiques dans les filiales étrangères et explique que le rapport du COMOP n°25 du Grenelle de l'environnement conclut que « La responsabilité doit pouvoir être recherchée au-delà des frontières du territoire français » (p.17 rapport COMOP Chantier 25). En effet, la justice n'est pas rendue dans toutes les parties du globe selon les principes généraux de droit français. Il faudrait donc permettre aux victimes étrangères de saisir la justice française pour des faits d'un groupe français sur un sol étranger de sorte à leur garantir une justice conforme aux principes généraux de droit français.

Si, au niveau Européen, l'ambition affichée par la France est satisfaisante, elle est desservie par des dispositions en droit français qui ne sont pas adaptées aux enjeux de la mondialisation. Or, si la France ne prend pas les mesures adéquates pour responsabiliser les sociétés mères à l'égard des atteintes à l'environnement perpétrées par leurs filiales étrangères, comment pourrait-elle proposer des progrès à l'échelle européenne ?

Pour adapter la France aux réalités de la mondialisation, il convient donc de lever les obstacles issus du Code Pénal inadaptés au caractère extraterritorial des dommages observés aujourd'hui. Les victimes étrangères d'un impact social ou environnemental perpétué par une filiale de groupe français doivent pouvoir accéder aisément à la justice et demander des comptes à la société mère.

Cet amendement présente un aménagement du droit pour permettre à des victimes étrangères en mesure de prouver devant la juridiction française compétente qu'un délit a été commis au regard de la loi française et de la loi étrangère (respect de la condition de double incrimination).

Il convient de noter que cette proposition est parfaitement en ligne avec la communication de novembre 2009 émise par la présidence de l'Union européenne (« Making the European Union take a lead in promoting corporate social responsibility ») et permettrait de mettre la France en position de leader pour peser sur les discussions en cours au niveau de la Commission Européenne.