Amendement N° 1481 (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 515-3 est ainsi rédigé :
« Le schéma départemental des carrières est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête publique est ouverte dans les préfectures et sous-préfectures du département. Le schéma départemental des carrières est approuvé, après avis du conseil général, par le préfet. Il est rendu public dans les conditions fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Il est illogique que les schémas départementaux des carrières ne soient pas soumis à une enquête publique Bouchardeau comme le sont les zones spéciales de recherche et d'exploitation coordonnées des carrières par l'article 109 du code minier (voir article 94.III du projet de loi Grenelle II). Pour éviter une lourdeur inutile et des frais excessifs, il est proposé que l'enquête publique soit seulement ouverte dans les préfectures et sous-préfectures du département.
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