Amendement N° 1377 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Irles.
Grenelle II
Après l'article 78
I. - L'article 261 du code général des impôts est complété par un 10. ainsi rédigé :
« 10. La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz). ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'inciter à la commercialisation des produits issus de la valorisation des déchets.
L'exonération de TVA est tout à fait appropriée et peut avoir un effet incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur.
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