Amendement N° 1355 (Non soutenu)

Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable ». (engagement n°243), la part variable étant fonction du poids ou du volume de déchets de chaque ménage. Cet engagement, qui rejoint les recommandations de nombreux rapports publics (Commissariat au Plan, Ademe) va permettre d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leur émission de déchets. Il s'agit ainsi d'une mesure très concrète en faveur du développement durable et qui rejoint les expériences belges, danoises, suisses, coréennes ou de nombreux Etats américains.

Dans le prolongement du Grenelle, l'article 46 de la Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement a prévu que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets.

Cet amendement vise à établir peu à peu, par la mise en place de zone d'expérimentation, les modalités concrètes de généralisation de la tarification incitative issue de l'article 46 de la Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement.