Amendement N° 130 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« délibération »,
insérer les mots :
« de l'organe délibérant de ».
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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