Amendement N° 89 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010 ( amendement identique : 249 )
Déposé le 6 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'idée de couvre-feu des mineurs de treize ans : cette mesure d'affichage est dénuée de toute efficacité. Ils sont défavorables à l'attribution de ce nouveau pouvoir au préfet, qui constitue une nouvelle étape dans la recentralisation et le rabotage des compétences des communes.
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