Amendement N° 249 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010 ( amendement identique : 89 )
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Batho, M. Pupponi, M. Raimbourg, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans est une mesure de pur affichage.
Pour une part, cette mesure est redondante avec les possibilités déjà existantes d'agir et d'intervenir lorsqu'un jeune mineur est en danger et se trouvent sur la voie publique la nuit.
Les policiers ne pourront se substituer à une difficulté réelle qui est liée à l'absence d'éducateurs spécialisés et d'un véritable service public de la prévention de la délinquance.
En outre le procureur n'est pas un représentant d'un service de l'État sous les ordres du Préfet.
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