Amendements N° 76 à 76C (Adopté)

La prise en charge des frais de scolarité pour les enfants français inscrits dans les lycées français à l'étranger entre dans sa troisième année d'application : la gratuité s'étend désormais à toutes les classes de seconde.

Mais en application de la loi de finances initiale pour 2009, suite aux débats sur ce point précis, toute extension du dispositif est subordonnée à une étude d'impact et dans cette attente, un moratoire s'applique.

C'est bien le signe d'une difficulté, que d'ailleurs toutes les parties prenantes reconnaissent. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a dû prendre cet été des mesures destinées à endiguer la croissance du dispositif, qui accapare l'essentiel des marges de manoeuvre disponibles au sein du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'État ».

Cette mesure voulue par le Président de la République produit de nombreux effets pervers maintes fois dénoncés, dont les conséquences préoccupantes se révèlent chaque année davantage.

C'est donc au nom de considérations élémentaires d'équité - entre familles expatriées mais aussi entre contribuables métropolitains et ressortissants expatriés -, que le présent amendement propose une diminution de crédits en autorisations d'engagement et crédits de paiement de 10 millions d'euros, sur l'action « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires », dotée de 106,2 millions d'euros pour 2010, en augmentation de plus de 20 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2009.

Cette diminution correspond à la mise enoeuvre immédiate, par l'AEFE et sa tutelle, d'un plafonnement à fixer par voie réglementaire en fonction des revenus bruts des familles, selon un barème variable par pays de résidence, sur le même modèle que celui appliqué au calcul des bourses ordinaires.

Cette proposition est raisonnable, équitable et applicable pour l'année budgétaire 2010 en rythme sud comme en rythme nord. Contrairement à l'an dernier, il n'est pas proposé de plafonner le montant des frais de scolarité eux-mêmes ; en effet, il ne serait pas juste de priver d'une prise en charge totale les familles qui, sur critères de revenus, pouvaient y prétendre avant la mise en place de la mesure présidentielle. En outre, une « cristallisation » de la prise en charge au niveau de 2007 a déjà été décidée par l'AEFE.

Par ailleurs, il est proposé d'augmenter les crédits de l'AEFE, sur l'action 5 « Service public d'enseignement à l'étranger » du programme « Rayonnement culturel et scientifique ». L'autonomie financière de l'opérateur qu'est l'AEFE implique que la subvention du budget de l'État soit globalisée. Pour autant, les auteurs de l'amendement souhaitent que l'augmentation de cette dotation de 10 millions d'euros soit consacrée au programme immobilier de l'Agence qui, depuis qu'elle a repris de l'État la compétence immobilière pour le réseau des lycées français, se trouve confrontée à un réel manque de moyens dans ce domaine. La programmation immobilière de l'AEFE représente, à titre d'illustration, un besoin de 60 millions d'euros en 2009.

Ces deux mouvements de crédits sont l'un comme l'autre nécessaires pour mener à bien le plan de développement du réseau des lycées français à l'étranger, une ambition qui figure expressément dans la lettre de mission du ministre des Affaires étrangères et européennes.