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Amendement N° 343 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 336 337 338 339 340 341 342 344 )

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier, Mme Taubira.

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« Un rapport d'évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ».

Exposé Sommaire :

Aucun dispositif d'évaluation du présent projet de loi n'est prévu. Cet amendement comble cet oubli.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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