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Amendement N° 340 (Non soutenu)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 336 337 338 339 341 342 343 344 )

Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M. Fabius, M. Gille, Mme Girardin, M. Hollande, M. Juanico, M. Lebreton, M. Loncle, M. Michel Ménard, M. Néri, Mme Quéré, M. Renucci, M. Sainte-Marie, M. Vallini, M. Villaumé.

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« Un rapport d'évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ».

Exposé Sommaire :

Aucun dispositif d'évaluation du présent projet de loi n'est prévu. Cet amendement comble cet oubli.

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