Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 10 (Non soutenu)

Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence

Discuté en séance le 28 septembre 2009 ( amendement identique : 14 )

Déposé le 25 septembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Afin d'assurer le plein respect du principe de laïcité, les auteurs du présent amendement estiment qu'il est nécessaire de s'en tenir à l'abrogation de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévue à l'article 3 de la proposition de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion