Amendements N° 234 à 234A rectifiés (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2009
Sous-amendements associés : 282A
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Vigier, M. Demilly, M. Perruchot, M. Jardé, Mme Le Moal, Mme Vautrin, M. Philippe-Armand Martin, M. Apparu, M. Thomas, M. Gilard, M. Villain, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 5(A)
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 est remplacée par :
« Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient jusqu'au 31 décembre 2011 dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. Cette réduction est fixée comme suit :
Désignation des produits
Réduction (en euros par hectolitre)
Années
2009
2010
2011
1 - Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
15
12,5
10
2 - Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
15
12,5
10
3 - Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole
21
20
19
4 - Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
21
20
19
5 - Biogazole de synthèse
15
12,5
10
6 - Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
21
20
19
Exposé Sommaire :
L'écriture actuelle par le Gouvernement de l'article 5 du PLF 2009 module la fiscalité des biocarburants sur un horizon de quatre ans.
Les niveaux de défiscalisation avancés dans cet amendement préservent la compétitivité des filières nationales par rapport aux importations subventionnées. Les externalités positives et effets induits des filières biocarburants représentent par ailleurs des montants équivalents à la défiscalisation retenue.
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