Amendements N° 214 à 214C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 213C )
Déposé le 6 novembre 2008 par : Mme Gruny.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 60(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 146 :
« IV. - Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport, sur la base de la tonne/kilomètre. La facture fait apparaître les charges supportées par l'entreprise de transport au titre de ces taxes. »
Exposé Sommaire :
La loi Grenelle a instauré le principe de répercussion de la taxe sur le bénéficiaire du transport de la marchandise.
L'amendement proposé vise à permettre cette répercussion sur la base de la tonne-kilomètre afin de permettre une juste répercussion sur les différents clients des entreprises de transport.
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