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Amendements N° 213 à 213C (Non soutenu)

Projet de loi de finances pour 2009

( amendement identique : 214C )

Déposé le 6 novembre 2008 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 146 :

« IV. - Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport, sur la base de la tonne/kilomètre. La facture fait apparaître les charges supportées par l'entreprise de transport au titre de ces taxes. »

Exposé Sommaire :

La loi Grenelle a instauré le principe de répercussion de la taxe sur le bénéficiaire du transport de la marchandise.

L'amendement proposé vise à permettre cette répercussion sur la base de la tonne-kilomètre afin de permettre une juste répercussion sur les différents clients des entreprises de transport.

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