Les interventions de Yves Vandewalle sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/06/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2637 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Vandewalle, M. Bodin, Mme Dumoulin, M. Pinte, M. Paternotte
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « Seine-et-Marne », insérer les mots : « , du Val-d'Oise, des Yvelines ». Exposé sommaire : La faculté de conserver le statut juridique d'établissement public n'a été introduite que pour les chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de Seine-et-Marne. Afin de conserver l'égalité...
26/04/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2388 - Article 4 bis (Tombe)
MM. Vandewalle, Poisson
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles disposent des budgets et de l'autonomie nécessaires pour assurer sur leurs territoires les missions qui leur sont dévolues en application de l'article L. 710-1. » Exposé sommaire : L'amendement de précision proposé a pour objet de faciliter la mise enoeuvre de la réforme consulaire franc...
