Les interventions de Yves Jego sur ce dossier
5 amendements trouvés
18/09/2007 — Amendement N° 184 au texte N° 57 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Lefebvre, Jego, Perruchot
Dans le premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 313-11 » sont insérés les mots : « ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article ». Exposé sommaire : À titre exceptionnel, i...
18/09/2007 — Amendement N° 181 au texte N° 57 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Lefebvre, M. Jego, Mme Louis-Carabin
La section 7 du chapitre I du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. - Son intitulé est ainsi rédigé : « L'épargne codéveloppement ». II. - Avant l'article L. 221-33 sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Sous-section 1 - le Compte épargne codéveloppement ». III. - Après l'article L...
17/09/2007 — Amendement N° 74 au texte N° 57 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Jego
Dans le premier alinéa de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 313-11 » sont insérés les mots : « ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article, ». Exposé sommaire : À titre exceptionnel, i...
17/09/2007 — Amendement N° 73 au texte N° 57 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Jego
Le code du travail est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa de l'article L. 341-4, les mots : « et sans s'être fait délivrer un certificat médical » sont supprimés. 2°) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médica...
17/09/2007 — Amendement N° 72 au texte N° 57 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Jego
Après l'article L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-10-1. - L'étranger qui réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident, depuis plus de dix ans, se voit délivrer une carte de résident de durée illimitée. ». Exposé sommaire : Cet ame...
