Les interventions de Yves Jego sur ce dossier
6 amendements trouvés
28/06/2010 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 2636 - Article 12 (Non soutenu)
M. Jégo, M. Albarello, Mme Barèges, M. Bernard, M. Calvet, Mme Louis-Carabin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Fro...
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole auquel il appartient, ainsi que les mesures prises pour permettre le développement, le maintien ou la reprise d'une activité agricole au ni...
27/06/2010 — Amendement N° 1132 au texte N° 2636 - Article 12 (Non soutenu)
M. Jégo, M. Albarello, Mme Barèges, M. Bernard, M. Calvet, Mme Louis-Carabin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Fro...
Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient, ainsi que ...
27/06/2010 — Amendement N° 1119 au texte N° 2636 - Article 12 (Non soutenu)
M. Jégo, M. Albarello, Mme Barèges, M. Bernard, M. Calvet, Mme Louis-Carabin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Fro...
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient ainsi que les mesures prises pour permettre le développement, le maintien ou la reprise d'une a...
24/06/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2636 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Jégo, M. Reynier
Rédiger ainsi l'alinéa 40 : a) Après le mot : « collectifs », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources...
24/06/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2636 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Jégo, M. Reynier
Après le mot : « implantées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « . En outre, lesdites constructions et installations peuvent néanmoins être autorisées lorsque la valeur des sols, la durée d'inexploitation du terrain, la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient a...
24/06/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2636 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Jégo, M. Reynier
À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « situées dans les espaces autres qu'urbanisés et », les mots : « à vocation agricole ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi prévoit ainsi de n'autoriser les « constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs » au sens du code de l'urbanisme, et n...
