Les interventions de Yves Fromion sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/09/2010 — Amendement N° 70 au texte N° 2779 - Article 35 bis A (Adopté)
M. Fromion
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut engager la procédure de fermeture de l'aérodrome transféré sans avoir r...
25/05/2010 — Amendement N° 29 au texte N° 2516 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Fromion
Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut procéder à la fermeture de l'aérodrome transféré sans l'accord préalable de l'État et des tiers détenteurs de droits et obli...
