Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence

Monsieur le ministre, nous aurons la discussion sur l'importance de l'effort consenti pour l'éducation au moment de l'examen du budget. Le seul regret que je puisse exprimer cet après-midi, c'est que si le budget de l'éducation nationale est le premier et le plus important de la nation, il aurait été bon de le discuter dans l'hémicycle et non d...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, on aurait pu espérer que ce texte fût un texte d'apaisement comme d'ailleurs avait voulu l'être l'article 89

avant qu'il ne soit, malheureusement, dévoyé mais la proposition de loi qui nous est transmise par nos collègues sénateurs ne me paraît pas aller dans ce sens. D'abord, parce que si l'on respecte l'esprit de la loi de 1959, dite loi Debré, que l'on ait été pour ou contre à l'époque, on doit considérer, monsieur Pélissard, que l'enseignement...

Ils font partie du service public d'éducation, chacun de leur côté, avec les mêmes droits, et normalement, si le mot « parité » a un sens, les mêmes devoirs.

En effet, ce n'est pas le cas, et voilà le premier problème, essentiel. Cette proposition de loi ne va pas non plus dans le sens de l'apaisement parce que, au-delà des rapports entre l'enseignement privé et l'enseignement public, que nul ne veut envenimer personne ici ne songe à rallumer une guerre scolaire qui a été largement évacuée , la ...

Désormais, il n'y aura plus de véritable contrainte puisqu'il n'y aura plus besoin de l'accord du maire. Il subsiste bien trois autres contraintes pour justifier les dérogations scolaires à savoir les raisons médicales, le fait que les parents travaillent ailleurs et la scolarisation du frère ou de la soeur dans l'autre commune mais vous co...

et de plus en plus pauvre, vont vouloir mettre leurs gosses dans la commune voisine, plus urbaine, où ils travaillent le plus souvent. Ainsi, vous allez assécher, désertifier des écoles rurales qui sont pourtant le seul endroit où un lien social entre les enfants peut encore se tisser.

Il en sera de même dans les quartiers de banlieue dits défavorisés. Des classements d'établissements se baladent un peu partout, vous le savez. Nous assisterons à un assèchement parce que les meilleurs éléments des écoles de ces quartiers défavorisés, auxquelles les maires s'efforcent, en se battant, de garder l'excellence, vont partir dans les...

À partir du moment où l'accord du maire n'est plus requis, vous créez un lien immédiat entre la famille et l'établissement, et non plus entre la famille et l'établissement par l'intermédiaire d'un représentant de la République, en l'occurrence le maire.

Cela favorisera inéluctablement le développement du consumérisme scolaire. On choisira son établissement comme on le veut, à la carte. Mme Delaunay a dénoncé à juste titre la perspective du « chèque scolaire », qui figurait d'ailleurs dans le programme d'un certain candidat à l'élection présidentielle. Cette idée, qui était dans les têtes, va c...

mais il suffit de la mettre en perspective avec d'autres mesures, comme la suppression de la carte scolaire, pour s'apercevoir qu'elle risque, sinon de rallumer la guerre séculaire entre le public et le privé qui fait partie de l'histoire de la République mais qui, aujourd'hui, parce que tout le monde y a mis du sien, s'est éteinte,

au moins de détruire le seul endroit où, quel que soit le quartier, quelle que soit la commune, tous les enfants peuvent se retrouver, se réunir, travailler ensemble, se comprendre. Cette base même du vivre ensemble est pourtant le fondement de notre République. Voilà pourquoi, au-delà du public et du privé, ce texte est particulièrement grav...

Je remercie M. Lachaud de son intervention, qui a dévoilé la volonté profonde qui se cache derrière ce texte.

C'est exactement ce qu'il faut faire si l'on veut rallumer la guerre scolaire. Je voudrais revenir sur votre réponse dans la discussion générale, monsieur le ministre, pour m'étonner que vous opposiez l'obligation de payer pour la scolarité d'un élève et l'accord du maire que nous voulons nécessaire pour les élèves du privé comme pour les él...

Vous proposez, pour les uns, la liberté sans accord du maire et, pour les autres, la nécessité, quoi que vous en disiez parce que c'est ainsi que cela se passe, de l'avis du maire. Au fond, vous nous demandez d'accepter de payer le restaurant à ceux qui ne veulent pas aller à la cantine avec l'argent de ceux qui ne peuvent pas se le payer et qu...

Monsieur le rapporteur, vous êtes député alsacien, et l'histoire est ce qu'elle est. Mais, au-delà de l'histoire, nous sommes des élus républicains, et la République, c'est aussi la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905,

que tous doivent respecter et défendre. Je ne voudrais pas que l'on puisse lire dans le compte rendu de nos débats que le rapporteur d'une loi a cité en exemple le régime concordataire, qui, pour la République, n'est pas la loi.