Nomination des vice-présidents des questeurs et des secrétaires de l'assemblée

À l'alinéa 4, après le mot : « télévision », insérer le mot : « privée ». Exposé sommaire : Garantir un financement pérenne au service public, contrairement aux mesures prévues par le projet de loi, doit être un objectif. Pour y parvenir, il paraît juste de ne pas taxer les recettes publicitaires qui seront en forte diminution, après sa su...

Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « CHAPITRE VII NONIES « Évaluation de l'application des taxes mentionnées aux chapitres VII septies et VII octies « Art. 302 bis KI. - Une mission d'évaluation émanant des commissions des affaires culturelle...

Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. - Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats de travai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extérieur ...

Après l'article 38 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. - Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, sont exclues ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 5 ». Exposé sommaire : Le seuil de 11 millions d'euros a pour effet d'exonérer la presque totalité des chaînes de la TNT, du câble et du satellite de la nouvelle taxe, alors qu'une part significative des recettes quitte le service pour se retrouver sur ces écr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que cet article participe de la réforme de la politique cinématographique française au même titre que l'article 47 relatif à la refonte du CNC. C'est pourquoi ils exigent la tenue d'un débat parlementaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du CNC exige un débat parlementaire ; elle ne saurait être reléguée à la fin de ce projet de loi dans un article fourre-tout et par ailleurs extrêmement flou.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une deuxième coupure publicitaire nuit au respect et à la qualité de la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de race » les mots : « d'origines ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « la race », les mots : « les origines ». Exposé sommaire : C'est afin de mettre un terme à l'incohérence qui veut que la race constitue une catégorie juridique, alors que l'ensemble de notre législa...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sur tous les supports de diffusion actuels ou à créer, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la prise en compte du média global.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La société nationale de programme dénommée France télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de télévision et de radio ultra marines. Elle édite, produit et fabrique desoeuvres audiovisuelles, des programmes et des ...

Substituer à l'alinéa 2 les neuf alinéas suivants : « La société nationale de programme dénommée France télévisions est chargée de définir les orientations stratégiques, de coordonner et de promouvoir les politiques de programmes et l'offre de services, de conduire les actions de développement en veillant à intégrer les nouvelles techniques de...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cette formule rend les obligations susmentionnées optionnelles, et ce de façon totalement injustifiée.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou en langue étrangère », les mots : « et en langues étrangères ». Exposé sommaire : Cet amendement entend respecter la réalité de la diversité linguistique dans laquelle s'inscrira la future AEF et qui fondera son action.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fourniture d'informations », les mots : « conception, la production et la programmation de la majorité des émissions qui sont diffusées par ces chaînes, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend respecter la mission fondamentale des filiales de la future AEF (TV5, France 24 et RFI), à savoir la créati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre la future disparition de RFI, diluée dans la holding AEF, dont le capital pourrait être ouvert aux entreprises privées.

Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s'engagent à garantir le maintien d'unités de programmes et de décisions qui leur sont propres et spécifiques afin de veiller à ce que leurs lignes éditoriales, en particulier en matière d'oeuvres patrimoniales, contribuent à l'expression de...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 43-11 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles participent à l'éducation à l'environnement et à sa protection. » Exposé sommaire : Sensibiliser nos concitoyens à la préservation de notre planète ne peut être laissé au bon vouloir des programmateurs. La situation d...