Les interventions de Yves Censi sur ce dossier
3 amendements trouvés
27/04/2010 — Amendement N° 126 au texte N° 2388 - Après l'article 17 (Adopté)
MM. Cosyns, Lezeau, Censi, Gatignol
I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant d...
26/04/2010 — Amendement N° 82 au texte N° 2388 - Article 18 (Adopté)
M. Censi, M. Gatignol, M. Lezeau
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Par dérogation à l'article L. 713-5 du code de commerce, les élections qui doivent intervenir à la suite de la dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie prononcée par le préfet en application de l'article L. 711-9 du même code, ou lorsque le nombre de membres d'une chambre de comm...
26/04/2010 — Amendement N° 124 au texte N° 2388 - Article 7 (Adopté)
MM. Cosyns, Lezeau, Censi
Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis Le II de l'article L. 713-3 est ainsi modifié : « a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° d...
