Les amendements de Yves Censi pour ce dossier
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Cet amendement devait être cosigné par mes collègues Christian Kert et Jean Roatta, ici présents, mais leur nom n'y figure pas.
On sait que la loi de modernisation de l'économie a modifié la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle en confiant aux centres de formalités des entreprises le rôle de guichet unique. En d'autres termes, désormais, pour tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 200612...
