Accès au crédit des petites et moyennes entreprises

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à supprimer l'article qui impose d'inclure des récapitulatifs des frais bancaires aux PME dans le rapport annuel public de l'Autorité de la concurrence. En effet, cet article n'apparaît pas nécessaire sur le fond, d'une part, et incompatible avec les compétences de l'Autorité ...