Interventions en hémicycle d'Yves Bur
2758 interventions trouvées.
Amendement de précision.
Le minimum vieillesse est un minimum social qui permet d'éviter aux personnes bénéficiant d'une très faible retraite ou ne touchant aucune retraite de tomber dans la pauvreté. Grâce à l'augmentation régulière des pensions depuis trente ans, le nombre de personnes en bénéficiant a considérablement diminué, passant de 1,7 million en 1980 à moins...
La commission a repoussé cet amendement, dont je suggère le retrait. En effet, le principe de bonne foi est un principe général et jurisprudentiel de la négociation collective. L'introduire dans le texte, soit n'aurait aucune portée, soit risquerait de développer de nouveaux contentieux, car on pourrait se demander pourquoi le législateur a jug...
L'amendement n'aurait plus aucun objet.
Rédactionnel ! (L'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Rédactionnel !
Effectivement, il faut mettre fin à ce fantasme. Il y a le cas des personnes bénéficiant de ce minimum social sans avoir jamais cotisé à un régime de retraite. Le minimum vieillesse leur est alors versé par la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve qu'elles soient titulaires depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour les autorisan...
Rédactionnel ! (L'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'amendement n° 8, que nous avons adopté tout à l'heure. Je précise, à ce propos, qu'en l'absence de dépôt, il n'est pas possible de bénéficier des conditions d'exonération. Par ailleurs, il est important que le dépôt ait lieu auprès des DIRECCTE, car il n'appartient pas au réseau des URSSAF, don...
Avis défavorable. Je rappelle aux auteurs de l'amendement qu'il s'agit, non pas d'imposer une nouvelle négociation annuelle obligatoire aux entreprises, mais bien de conclure un accord selon les modalités élargies et simplifiées qui sont celles de la participation. L'employeur pourra négocier avec des salariés mandatés ou dans le cadre de comit...
Il s'agit de se rapprocher du régime applicable à l'épargne salariale, dans lequel une note d'information doit être remise aux salariés.
La commission a repoussé cet amendement. Si nous l'adoptions, on ne saurait pas comment la prime devrait être répartie en l'absence d'accord. Les auteurs de l'amendement semblent convaincus qu'en ce cas, la répartition serait uniforme, mais cela ne résulte pas explicitement du texte et conduirait à une solution différente de celle qui est reten...
Rédactionnel ! (L'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Avis défavorable. La commission considère qu'il est logique de prévoir, dans le cas présent, la même sanction que pour le non-engagement des autres négociations obligatoires.
Rédactionnel. (L'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La commission a repoussé cet amendement qui me gêne quelque peu, car il permettrait un contournement généralisé du dispositif par toutes les entreprises qui auraient déjà mis en place ou mettraient en place des systèmes non obligatoires de distribution d'avantages financiers, d'intéressement par exemple.
Rédactionnel ! (L'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La commission a repoussé cet amendement, qui vise à étendre la prime facultative, et sa niche sociale, à toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, indépendamment des dividendes qu'elles peuvent verser. Vous le savez, j'étais plutôt favorable à un tel dispositif, mais il aurait fallu qu'il soit limité dans le temps, à la première an...
Quasiment rien !
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. J'avais effectivement proposé, dans le débat, un amendement qui permettait aux très petites entreprises de verser une prime en numéraire, uniquement pour l'année 2011 et avant le 31 octobre pour qu'elle ne se confonde pas avec les primes habituelles de fin d'année. La commission avait rejeté cette pr...
