Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

J'appelle l'attention du Gouvernement sur les réflexions de l'Ordre des médecins quant à cette question de compétences. Une disposition similaire avait été adoptée avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel, mais son champ d'application, bien plus large, ne se limitait pas à la nutrition. N'est-il pas restrictif de s'en tenir à la nu...

L'amendement n° 15 a trait aux dispositions visant à mener une expérimentation pendant trois ans permettant de déroger au régime d'autorisation des équipements matériels lourds, mais compatible avec les orientations du SROS-PRS en matière d'implantation et de recomposition de l'offre de soins. L'amendement n° 16 concerne les conditions de rému...

Il s'agit de rétablir une disposition qui permet aux établissements publics de santé et médico-sociaux de déterminer librement au sein d'une communauté hospitalière de territoire les conditions économiques des actes, prestations et services assurés entre les membres pour leur propre compte.

Il s'agit de supprimer un article additionnel élargissant aux cliniques commerciales ne participant pas aux missions de service public la possibilité pour les élèves sages-femmes d'effectuer un stage de fonctions hospitalières. Dans ces établissements privés à but lucratif, les sages-femmes n'ont pas la possibilité de réaliser durant leur stag...

Il faut arrêter de rêver à ce genre de mesures ! Le CEPS est un comité économique qui siège en permanence. Comment voulez-vous que les parlementaires suivent ses travaux de manière aussi constante ? Ce n'est pas sérieux ! Chaque année, le CEPS nous envoie un rapport, qui rend fidèlement compte de son activité. Si les parlementaires doivent com...

Cet article résulte d'un amendement que j'ai fait adopter par la commission pour faciliter la promotion des génériques, car les différences de présentation sont toujours un frein à leur consommation. Mais pouvez-vous m'assurer, madame la secrétaire d'État, que la nouvelle rédaction permettra bien aux génériqueurs de reproduire sans problème la ...

Ce sera une vraie avancée pour les génériques. (L'amendement n° 284 est adopté.) (L'article 9 quater, amendé, est adopté.)

La question de l'information, celle du public comme celle des personnels de santé, est un vrai sujet, que nous devrons sans doute traiter à la suite des assises du médicament. Il faudrait que l'ensemble des structures gouvernementales et des agences sanitaires communiquent mieux, c'est-à-dire de manière moins dispersée et plus reconnue. Il y a ...

J'ai bien l'intention de proposer, dans le cadre de la mission sur les agences sanitaires, plusieurs recommandations en ce sens. Le corps médical a peu de contact avec les agences, qui ne font pas partie de son « paysage » informatif. C'est pourquoi il est nécessaire que les agences puissent communiquer par un canal à la fois organisé et beauco...

De même qu'il existe des GCS établissements de santé, il existe des GCSMS établissements sociaux et médico-sociaux. Il est donc proposé d'en tenir compte et de supprimer l'article 14 afin de ne pas compromettre les coopérations médico-sociales existantes. (L'amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Les communautés hospitalières de territoires constituent le niveau privilégié de coopération entre établissements publics de santé et, le cas échéant, établissements médico-sociaux, en tant que membres associés. Il est primordial de faciliter ces coopérations, en permettant aux établissements membres de déterminer librement les modalités finan...

L'ordonnance portant réforme de la biologie a abrogé une disposition qui prévoyait la possibilité d'ajustement des prix sur les tarifs des examens de biologie médicale dans le cadre de conventions entre établissements de santé, caisses d'assurance maladie ou laboratoires de biologie médicale. Le présent amendement tend donc à laisser la possib...

Il ne saurait y avoir de loi sanitaire ou sociale sans disposition relative au droit local en vigueur en Alsace et en Moselle. (Sourires.) Ces amendements visent à concrétiser le rapprochement des caisses de retraite et d'assurance maladie du régime d'Alsace-Moselle au sein d'une Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, à l'insta...

Le mandat des 940 administrateurs des caisses de base du régime social des indépendants vient à échéance le 4 avril 2012, c'est-à-dire en plein milieu des campagnes présidentielle et législative. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à prolonger leur mandat jusqu'au 1er décembre 2012, date à laquelle il y aura renouvellement. (L'a...

La présence des associations de patients avec un représentant dans les instances, agences et institutions diverses me paraît importante, mais peut-on l'envisager pour une seule structure ? Je mène actuellement une réflexion globale sur les agences. À l'issue des missions parlementaires notamment sur le Mediator , et des assises du médicament...

À ce moment-là, nous devrons traiter de la question de la présence des patients dans l'ensemble des structures. Quelle sera leur mission ? Quelle sera leur fonction ? S'agira-t-il d'une fonction de représentation ? Interviendront-ils au coeur du système ? Cela méritera débat. Toujours est-il que je suis depuis longtemps convaincu que la loi du...

Il est bon que l'assurance maladie ait rappelé aujourd'hui qu'il fallait résoudre d'urgence ce problème, dont nous débattons depuis bien longtemps. L'assurance maladie s'alarme des dérives tarifaires des médecins ; de fait, il y va de l'accès des Français aux soins, et à des soins de qualité. À l'origine, on ne savait pas bien si le secteur op...

Cet amendement vise à revenir sur la question de l'ordre infirmier. La création de cet ordre repose sur un véritable malentendu entre le Parlement et les infirmiers et infirmières. On a pu croire, à un moment donné, que cet ordre était vraiment attendu par la profession. Finalement, compte tenu des conditions de sa création et du montant des c...

ne recueille pas l'adhésion de la très grande majorité des infirmiers et infirmières. On compte à peu près 500 000 infirmiers et infirmières en France, dont 70 000 libéraux environ. Les infirmiers et infirmières salariés ne comprennent pas qu'on puisse les obliger à adhérer à un ordre qu'ils n'ont jamais souhaité. L'idée avait été avancée qu...

Aujourd'hui, il est donc en grande difficulté financière on parle de dizaines de millions d'euros de découvert financier.