Développement et modernisation des services touristiques

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et « à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. » ». Exposé sommaire : L'extension de l'exonération de CSG-CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE n'est pas opportune. En effet, dans les entreprises ne d...