Interventions en hémicycle d'Yanick Paternotte

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule à mon propos, il me semble important de souligner deux points. Tout d'abord, ce projet de loi phare est une suite logique du programme présenté par le candidat Nicolas Sarkozy et ratifié par le peuple de France le 6 mai dernier. (Exclamations sur les bancs du groupe ...

En outre, ce projet répond à une très forte attente des Français, qui souhaitent, dans leur grande majorité plus de 70 % un service minimum. Sans doute 100 % d'entre eux voudraient-ils un service maximum tous les jours ! Car, ne nous le cachons pas, les grèves paralysantes dans les services publics de transport sont une exception française ...

et au printemps 2003. Cela a suscité un ralentissement général de l'activité économique de notre pays, un déficit d'image, et donc, d'attractivité de notre territoire national. Notons que, chez nos voisins allemands, la grève la plus longue dans les transports urbains depuis 1992 a duré trois quarts d'heure ! Oui, mes chers collègues, trois qu...

Or cette situation ne satisfait personne : les grèves du printemps 2003 ont coûté 250 millions d'euros à la SNCF ; 71 à 80 % des usagers sont favorables à l'instauration d'un service minimum, et cette opinion transcende les clivages politiques ; l'État est également perdant, tant en termes d'image des institutions républicaines que de sécurité,...

Les couples modestes, qui travaillent dur et se lèvent tôt, sont les premières victimes des suppressions intempestives du service public de transport.

C'est ainsi qu'une minorité peut parfois, au nom du droit de grève, fouler au pied le droit au travail de l'immense majorité de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocr...

L'objectif n'est pas de remettre en cause le droit de grève (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), auquel nous sommes très attachés, mais de le concilier avec la continuité du service public et le droit au travail. Nous le disons avec force : notre volonté politique et notre engagement moral sont de tr...

À ce sujet, le droit de grève étant un droit constitutionnel, je ne comprends pas l'angoisse de ceux qui critiquent cette disposition : il n'y a pas de honte à se déclarer gréviste ! Nous défendons le principe de non-paiement des jours de grève,

qui correspondent effectivement à un service non fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Enfin, nous considérons la possibilité d'organiser une consultation à bulletins secrets de tous les salariés au bout de huit jours de grève comme une formidable avancée démocratique, qui rétablit enfin une ...

À ceux qui se récrient, je répondrai que nous n'avons pas à avoir peur de la démocratie ni des votes à bulletins secrets ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Au niveau européen, le traité instituant la Communauté européenne exclut, dans son article 137, le droit de grève des compétences de la Communauté et donc des restrictions qui peuvent en découler. En Europe, il existe une règle commune : tous les pays reconnaissent le droit de grève. Par ailleurs, la moitié des États membres quinze sur vingt...

J'ajoute que le directeur de la Régie des transports de Marseille, auditionné par la commission, est éloquent sur le dévoiement des procédures et sur certaines traditions syndicales locales ! Selon lui, le préavis de grève est utilisé trop souvent comme une demande de dialogue social. Un courrier, un e-mail ou un coup de téléphone devrait pourt...

Dans une démocratie moderne, la culture du dialogue doit remplacer celle du blocage et des menaces.

C'est du reste l'intérêt des syndicats s'ils veulent conserver ou, plutôt, retrouver audience, crédibilité et donc représentativité.

À travers ce dialogue social, nous défendons avant tout l'intérêt des usagers ou plutôt des « clients otages » ,

qui ont, monsieur le président de la commission spéciale, un droit légitime à l'information préalable et gratuite, car les suppressions intempestives d'un bus ou d'un train sont non seulement des atteintes au droit du travail et au droit de circuler, mais également, et surtout, des atteintes humaines et sociales insupportables.

Vue de Bruxelles, et d'après le rapport Lecou, la France est ainsi l'un des pays où les droits de l'usager sont les moins protégés, en raison d'un droit de grève largement défini, d'une continuité du service public très partiellement garantie et d'un dialogue social limité.

Alors que le taux de syndicalisation est de seulement 8 % en France, la culture étatique et centralisée de notre pays tend historiquement à limiter le recours à la voie contractuelle.

Je termine, monsieur le président. Je pratique pour ma part le service maximum !

Ainsi, la médiation, la conciliation ou l'arbitrage sont des procédés moins présents en France que dans les autres pays industrialisés et démocratiques. Il en résulte une forte conflictualité des rapports sociaux dans les services publics : le nombre de grèves et leur caractère paralysant créent une frustration de toutes les parties concernées....