Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

Ces premiers articles sont motivés par la référence au tribunal de Nuremberg et aux crimes contre l'humanité jugés après 1945. Certes, nous avons bien entendu hier soir, au cours de la discussion générale, que nous n'étions pas tout à fait dans cette épure. Quoi qu'il en soit, nombre de parlementaires jugent la notion de concertation difficile...

La France est à l'origine de l'insertion de cette disposition dans le statut de Rome. Il paraît donc surprenant de défendre une chose et son contraire. Je confirme que, le 23 janvier 1997, la Cour de cassation l'a inscrite dans le marbre s'agissant de l'affaire Papon.

Au nom de mes collègues, je retire l'amendement n° 59 au profit de l'amendement n° 26 de la commission des affaires étrangères. (L'amendement n° 59 est retiré.)

En effet, compte tenu des explications données par M. le rapporteur, je le retire. (L'amendement n° 60 est retiré.)

Les sept premiers articles ont modifié le code pénal. Avec cet article 7 bis, nous modifions le code de procédure pénale, ou plutôt nous l'adaptons, pour reprendre le titre même de ce texte. Au coeur de cet article, figurent trois sujets cruciaux. Le premier est la date de référence, celle de 1998, qui impose une double incrimination. Le deu...

Cet amendement propose de rédiger l'article 689-11 du code de procédure pénale de la manière suivante : « Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° ...

Je regrette que l'amendement de repli n° 32 ne puisse faire l'objet d'un scrutin public car c'était, je pense, une bonne rédaction. J'ai été confronté en qualité de maire à une situation assez particulière. Il y a un mois et demi, le n° 2 rwandais, responsable du génocide de 1994, a été inhumé dans ma commune. Des lettres avaient permis cette ...

Ce débat dépasse les clivages politiques traditionnels. Ainsi Alain Vidalies partage mon analyse ce dont je le remercie. M. le secrétaire d'État vient de dire qu'il est « possible d'arrêter » en France une personne s'étant rendue coupable d'un crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale. Le problème, c'est que cette person...

J'ai cité tout à l'heure un exemple concret. Je ne fais pas dans la théorie, mais dans la pratique. Or dans la pratique, ce n'est pas le cas, car il n'y a pas d'obligation. Faut-il traiter les crimes contre l'humanité comme le droit fiscal ? Est-ce la résidence habituelle ou la résidence temporaire ? Pour ma part, je pense que nous sommes dans...

Des confusions sont entretenues sur le fait d'engager des procédures concerant des crimes commis sur d'autres territoires par des personnes qui ne sont ni présentes ni résidentes. Mon amendement n° 32 dispose qu'il faut donner des signes aux tribunaux, marquer une volonté. Il n'est pas question de surcharger la justice en essayant de juger tou...