Débat sur les collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 a pour objet de permettre aux organismes HLM et aux sociétés mixtes de construction et de gestion de recourir pendant une période limitée au 31 décembre 2013 à la procédure conception-réalisation pour la réalisation de logements locatifs sociaux sans être tenus de justifier, conformément à...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « En cas de refus d'une proposition de relogement dans un autre département que sa résidence habituelle ou principale, le demandeur ne perd pas son droit au relogement acquis en vertu du présent article. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que le demandeur ne perde son droit au relogement à l...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet alinéa offre l'opportunité à un bailleur Hlm de supprimer le droit au maintien dans les lieux de locataires, dans des conditions identiques à l'article L. 442-3-3 nouveau, sans que les logements de ces locataires ne soient situés dans des zones tendues.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 442-4. - Le représentant de l'État dans le département peut, pour une durée qu'il fixe, prévoir une dérogation aux dispositions des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 en tenant compte de l'absence de tension sur le territoire concerné, mesurée à partir du nombre de demandes ou de la vacance du logement loca...

L'article L. 324-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut déléguer au directeur l'exercice des droits de préemption et de priorité dans les conditions qu'il précise. Le directeur rend compte de l'exercice de ces actes à chaque conseil d'administration suivant. » Exposé sommaire : Une orientation récente de...

L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 221-5. - L'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est centralisée par la caisse des dépôts et consignations dans le fond prévu à l'article L. 221-7. » Exposé sommaire : Les besoins de la France en matière de log...

Après l'article L. 312-14-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-3. - Toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier doit comporter une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans devoir souscrire une assurance, de reporter le paiement des mensualit...

Rédiger ainsi cet article : I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa du h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence de la date : « 2003 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 ». 2° Après la deuxième occurrence de la date : « 2003 », il est procédé à la mêm...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'association ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est saisie par un demandeur pour les motifs suivants : logement dans un local impropre à l'habitation, logement présentant un caractère insalubre ou dangereux, logement ne présentant pas le caractère d'un logement ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « En Île-de-France, un plan (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à toute l'Ile-de-France le dispositif de mise en place du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des aides à la personne sur la solvabilité des bénéficiaires. Exposé sommaire : On estime que depuis l'actualisation du 1er juillet 2001, les aides personnelles ont perdu entre 12 à 15% de pouvoir d'achat (alors même que l'augmentation des loyers et des charges est estim...

Avant le 1erdécembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens à mettre enoeuvre pour que le loyer et les charges supportés par les ménages modestes au titre de leur logement ne dépassent pas 25 % de leurs ressources. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les politiques que devra mener l'Etat pour que ...

Après l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-1. - Lorsque les travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une participation au financement de ces trav...

Un rapport analysant les incidences de la politique du logement sur l'accompagnement social des publics en difficulté et les politiques d'insertion est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2010. Exposé sommaire : Le droit au logement opposable récemment voté et les dispositions du présent projet de loi définissent plusieurs mesures ayan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une diminution de la protection des occupants d'un logement.

Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet de « co-location ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ce mode de location à plusieurs dans le parc HLM. La colocation se développe en effet fortement en ra...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de lancement de la procédure d'alerte.

I. - A la fin du III et au IV de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Toutefois cette condition n'est pas exigée du bailleur qui ne peut proposer plus d'un ou deux logements satisfaisant aux critères de l'article 13 bis précité, ou qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions de l'article 13 bis précité, a été spécialement conç...