Débat sur les collectivités territoriales

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'erreur de facturation basée sur un relevé de compteur erroné et ayant entraîné le paiement ou le prélèvement d'un montant supérieur à la consommation effectivement due par le consommateur, une amende égale à trois fois le montant indu est infligée au fournisseur d'électricité ou de gaz. ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui fournit » les mots : « et les coordonnées téléphoniques qui fournissent ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif d'information du consommateur.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Au deuxième alinéa de l'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « la formation ou de ». » Exposé sommaire : En vertu de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (arti...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, chaque fournisseur s'engage à mettre en place dès que possible des compteurs intelligents permettant à tout consommateur de mieux connaître, prévoir et maîtriser sa consommation électrique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter un engagement de l'article 18 de la l...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le 15° de l'article L. 121-87 est ainsi rédigé : « 15° Le délai de traitement de la réclamation du consommateur, qui ne peut être supérieur à deux mois, et les modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisines du médiateur national de l'énergie....

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le 12° de l'article L. 121-87 est complété par les mots : « , les niveaux de qualités de leurs services respectifs et les modalités de remboursement et de compensation proportionnée au préjudice subi en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque ces niveaux de qualité ne sont pas atteints ; ». » Exposé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médiateur de l'énergie peut être saisi des litiges nés de la formation, de la conclusion et de l'exécution de ces contrats. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le médiateur est compétent pour les contrats de fournitures d'électricité et de gaz naturel entre les fournisseurs et les...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les membres du collège, ainsi que les collaborateurs de la Commission de régulation de l'énergie ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises a...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les membres du collège, ainsi que les collaborateurs de la Commission de régulation de l'énergie ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises a...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La Commission de régulation de l'énergie consulte la commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement aux décisions touchant aux principes définies à l'article 1er de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un représentant des consommateurs désigné par le ministre chargé de la consommation assiste avec voix consultative aux réunions du collège. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la présence d'un représentant des consommateurs à titre consultatif lors des réunions du collège de la CRE.

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un commissaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés assiste avec voix consultative aux réunions du collège. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la présence d'un représentant de la CNIL à titre consultatif lors des réunions du collège de la CRE étant donné le...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les décisions de la Commission de régulation de l'énergie prennent en compte la protection des consommateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la commission de régulation de l'énergie à prendre en compte la protection des consommateurs dans ses décisions liées à la régulation d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place d'une tarification réglementée de l'électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré. » Exposé sommaire : Cet amende...

Substituer aux alinéas 14 et 15, l'alinéa suivant : « Les tarifs de cession sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acceptation tacite par les ministres, des tarifs de cession pour les distributeu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les tarifs réglementés (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acceptation tacite par les ministres, des tarifs réglementés proposés par le CRE. Les Ministres doivent expressément arrêter les tarifs.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acceptation tacite par les ministres, des tarifs réglementés proposés par le CRE. Les Ministres doivent expressément arrêter les tarifs.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par la phrase suivante : « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs domestiques soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'a...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 18 par les mots : « , après information de la Commission de régulation de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une information préalable de la CRE avant l'offre publique de vente de l'excédent des garanties de capacités détenues par un fournisseur.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa inséré lors de la première lecture au Sénat. Cet alinéa laisse une trop grande marge manoeuvre aux fournisseurs pour établir les garanties de capacités alors que, de l'aveu même de la Ministre Létard en séance, « le temps nécessaire pour développer des capacités d'effac...