Modernisation de l'économie

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 2° est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis La création ou l'extension d'un magasin de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure ou a atteint 300 m². » Exposé sommaire : Un relèvement de 300 à 1000 m2 du seuil de compéten...