Projet de loi de finances pour 2009

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° Toutefois, lorsque leurs investissements locatifs portent sur des résidences pour étudiants, pour personnes âgées dépendantes ou des résidences de tourisme sises dans une zone de revitalisation rurale, sont aussi considérées comme loueurs en meublés professionnels les personnes inscrites en ce...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le projet de loi étend le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable aux bailleurs de logements. Cette mesure apparaît positive en ce sens qu'elle doit permettre l'amélioration des performances énergétiques d'un plus grand nombre de logements, tout en incitant à l'accr...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « achevés avant le 1er janvier 1990 et ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  La perte des recettes pour l'État est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « triple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de cinq » les mots : « égal à cinq fois leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix ». Ex...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « cette exclusion ne s'appliquant pas aux résidences pour étudiants, pour personnes âgées dépendantes ou résidences de tourisme sises dans une zone de revitalisation rurale, » Exposé sommaire : Le besoin particulier d'attirer des capitaux destinés à combler les insuffisances en offre d'équipement dans des ...