Accord france-jersey sur l'échange de renseignements en matière fiscale et l'imposition des pensions

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (nos 2320, 2568). Je rappelle que ce texte est examiné ...