Modernisation de l'économie

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « dues », insérer les mots : « au titre des contrats d'une valeur inférieure à cinq millions d'euros hors taxes. » Exposé sommaire : A partir d'un certain volume d'affaires, il est légitime de laisser une plus grande souplesse aux cocontractants. Le raccourcissement des délais prévus par le...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « dues », insérer les mots : « au titre des contrats d'une valeur inférieure à cinq millions d'euros hors taxes. » Exposé sommaire : A partir d'un certain volume d'affaires, il est légitime de laisser une plus grande souplesse aux cocontractants. Le raccourcissement des délais prévus par le...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les dispositions des trois alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats passés en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à p...

I. - À la fin de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « d'émission de la facture », les mots : « de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 3 et 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence ...