Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/11/2009 — Amendements N° 131 à 131C rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Bernier, M. Benoit, M. Biancheri, Mme Branget, M. Breton, M. Alain Cousin, M. Couve, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. ...
I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un D ainsi rédigé : « D. « Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 J. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redeva...
