Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/09/2009 — Sous-Amendement N° 142 à l'amendement N° 15 au texte N° 1788 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Benoit
Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Son montant sera fixé par décret, et révisable chaque année. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
