Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/05/2010 — Amendement N° 470 au texte N° 2516 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard
« L'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux directement concernés. La modification des limites territoriales de régions peut être demandée par les conseils régionaux ou...
