Interventions sur "taxe"

Ces amendements concernent les exonérations de taxe carbone couvertes par la directive européenne. Il conviendrait que la France soit plus dynamique et volontaire sur l'évolution de cette directive au niveau européen. Certes, tout n'est pas possible au niveau strictement français, mais ce qui se passe au niveau de l'Europe dépend aussi de ce que font les gouvernements européens. Il est facile de dire que c'est la faute de l'Europe, mais le Conseil...

Défavorable. M. Launay est parfaitement cohérent avec la position qu'il défend depuis l'origine. Cependant, le traitement des compensations par le Gouvernement est également tout à fait conforme à la réforme de 2005 de la taxe professionnelle.

Ce sous-amendement vise à consolider les moyens d'action des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle. Comment les choses se passent-elles actuellement ? Pour les établissements dits exceptionnels situés dans les petites ou moyennes communes, il est procédé à un écrêtement du surplus de taxe professionnelle, versé dans un fonds départemental. Celui-ci a, ensuite, la possibilité de répartir cette somme selon une clef 40-60. La première part consiste en versements obligatoires eff...

Cet amendement porte sur l'exonération de taxe carbone dans le transport aérien. Nous devons faire en sorte qu'il n'y ait que très peu de transport aérien national en France. Aujourd'hui, il est possible, grâce notamment au TGV, d'aller aussi vite avec le train pour la plupart des destinations. Afin de réduire la pollution et les émissions de gaz à effet de serre, il faut privilégier le train sur notre territoire national, d'autant que nous a...

...bres du Gouvernement ici présents doivent savoir que mon département est l'un des rares endroits de France à être concerné par un projet aéroportuaire. Comme moi, la population est donc très sensible à cette question. Enfin c'est un trait symptomatique vous ne pourrez pas objecter qu'il s'agit d'une difficulté de perception, puisque vous avez indiqué, dans l'alinéa 13, que seront exonérés de taxe carbone les carburants pour les avions, sauf si ce sont des avions de tourisme privés. Je ne conteste pas cette mesure, mais je constate, une fois de plus, que les particuliers sont invités à payer, contrairement aux entreprises. Surtout, cet alinéa prouve qu'il est tout à fait possible de percevoir cette taxe, puisqu'on peut le faire pour de très petites quantités. Or vous avez tenté d'explique...

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe carbone sur les carburants utilisés pour les transports internationaux et intracommunautaires maritimes. Aujourd'hui, les transports par bateaux produisent 9 mégatonnes de CO2, ce qui est loin d'être anodin. Outre le fait d'exonérer le transport maritime, vous incitez à augmenter le transport de marchandises d'un bout à l'autre de la planète. Or, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement...

Je me réjouis de voir que le Gouvernement a repris à son compte ma proposition, à savoir subordonner l'entrée en vigueur de la taxe carbone dans les outre-mer à la révision des formules de fixation des prix des carburants dans ces départements. Cela consisterait à ajouter 4 à 5 centimes d'euro, notamment sur le supercarburant. Nous avions encore très récemment l'essence la plus chère du monde. Le litre coûtait 1,77 euro en Guyane, alors qu'à deux encablures, il y a Trinidad et le Vénézuela. Chez nous, en Guadeloupe le litre ...

Cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 16 à 47, concerne le transport routier, qui est l'un des principaux facteurs d'émissions de gaz à effet de serre ; nous sommes tous d'accord sur ce point. Je parle, bien sûr, du transport routier de marchandises car, s'agissant du transport routier individuel de passager, il n'y a pas d'exonération de la taxe carbone. D'autres amendements ont été déposés par différents collègues à ce sujet. Le problème posé est celui des exonérations. Un certain nombre de dispositifs, opaques pour nos concitoyens, permettront d'exonérer les transporteurs routiers d'une grande part de la taxe carbone. On prétend qu'ils sont assujettis, mais des dispositions sont prises qui, en définitive, les exonèrent directement ou...

...iffre affiché par le Président de la République était, je vous le rappelle, le doublement de la part modale du transport de fret ferroviaire dans le transport de fret global, ce qui est considérable, alors que la part du fret ferroviaire tend à régresser. Ces engagements sont-ils toujours d'actualité, quand on constate un recul, chaque fois qu'il s'agit de passer à l'acte ? Tel est le cas avec la taxe carbone, entre autres. Nous devons vraiment avoir un débat approfondi sur ce sujet. Je sais que nos collègues de Bretagne ont déjà obtenu de nombreuses dérogations sur la taxe poids lourd. Ils voudraient, encore, en bénéficier pour cette taxe. Or, je rappelle qu'il n'y a pas d'autoroute concédée sur ces territoires. Tout le réseau routier est entièrement gratuit, et le transport routier représen...

...choses pendant un délai limité. Mais je souligne que, pour les communes bénéficiaires de ces fonds, les ressources n'ont jamais été garanties ; il arrivait même, dans un certain nombre de cas, qu'elles diminuent. Des communes classées comme défavorisées pouvaient cesser de l'être et donc sortir du dispositif ; des communes concernées voyaient baisser ces ressources quand la base d'imposition à la taxe professionnelle évoluait, et provoquait une diminution des retours sur le fonds de TP. Le fait de figer les choses, pendant une durée limitée, ne change donc pas la donne, ni l'appréciation que les élus doivent porter sur ces fonds issus de la taxe professionnelle : dès lors qu'il n'était pas fixes et c'était même tout leur intérêt , ils ne se sont jamais traduits par une garantie de recettes...

L'amendement n° 78, qui a été adopté à une large majorité en commission des finances, vise à mettre en place, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle exceptionnelle sur les bénéfices des banques. Comme l'ont dit avant moi de nombreux orateurs, l'État est intervenu puissamment pour soutenir, à un moment extrêmement utile, les établissements bancaires et financiers. Je rappelle que 75 milliards d'euros de titres de dettes ont été émis par la Société de financement de l'économie française mise en place par le Gouvernement pour être...

J'appelle l'attention de notre collègue Bouvard sur le fait que ce qu'il dit est vrai hors de l'Île-de-France : il y a une spécificité francilienne, avec des communes extrêmement défavorisées jouxtant des communes très riches. Depuis de nombreuses années, le fonds départemental de la taxe professionnelle augmentait régulièrement ; le fait de le figer est donc un changement même si, nous sommes d'accord, il n'y avait pas de garantie. Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur général sur la nécessité de mettre en place de façon urgente un groupe de travail sur la péréquation, pour les communes les plus défavorisées en particulier, et en s'intéressant en particulier au ca...

Madame la ministre, je veux réagir à votre réponse, qui a été d'une intensité et d'une brièveté remarquables, et interpeller Mme Jouanno, présente ce soir. La profession routière est déjà très exonérée. L'objectif est de l'exempter du paiement de la taxe carbone de près de 75 %. Qu'est-ce que cela représente comme cadeau, d'un point de vue quantitatif ? Dans la loi de finances, cela représente une réduction de la TIPP de l'ordre de 450 millions d'euros alors que le paiement d'une nouvelle TGAP, non pas par les transporteurs, mais par les chargeurs, produira environ 200 millions d'euros. Le coût estimé pour la dette publique sera donc de 250 milli...

...sion du secteur du transport de marchandises. En effet, plus on évitera d'affronter la question, plus la situation sera dramatique pour les chefs d'entreprise et pour les salariés du secteur. Tels que nous sommes partis, nous risquons d'avoir à affronter une crise de la sidérurgie. En effet, le prix du carburant, denrée limitée, en voie de restriction totale, va repartir à la hausse. Avec ou sans taxe carbone, le secteur routier finira par poser un problème. Par conséquent, remettre à plus tard des politiques de reconversion est absurde, voire irresponsable, pour les salariés et les chefs d'entreprise du secteur. De plus, la SNCF va supprimer les wagons isolés dans le cadre de son plan fret, renvoyant ainsi encore davantage de marchandises sur la route, donc des milliers de camions supplémen...

De toutes les collectivités, les départements sont ceux dont les recettes souffriront le plus de la disparition de la taxe professionnelle, et qui, du coup, recevront la compensation symétrique la plus massive par le biais de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. En regard, chacun s'accordera sur le constat que la dépense sociale, du simple fait des compétences transférées, pèsera lourd. Elle évolue même d'une façon que l'on pourrait qualifier de dynamique. Ajoutons que ces budgets s...

...tion de business as usual. » Tout est dit dans ce commentaire, madame la ministre. J'ajoute qu'on ne peut pas considérer qu'Olivier Pastré soit un révolutionnaire ou qu'il souhaite dynamiter le système bancaire et financier ! La proposition que nous vous faisons nous semble raisonnable, ainsi qu'à une majorité des membres de la commission. Quant à vous, madame la ministre, vous nous proposez une taxe pour que le secteur bancaire et financier autofinance sa supervision. Ce n'est pas la même chose. J'ai eu l'occasion de faire cette proposition il y a un peu plus d'un an, dans le cadre d'un petit livre que j'ai moi-même commis sur la crise. Il paraît tout à fait légitime que, sur le modèle de ce qui se passe pour les assureurs, la supervision bancaire et financière soit financée par les banquier...

...porteur allemand pour livrer un produit à Bordeaux, tout en étant assujetti à la TGAP. J'avoue qu'il a fallu s'y reprendre à plusieurs fois pour parvenir à bien décrire le système. Cependant, je vous rassure, il fonctionne ! Cela étant, cet amendement me paraît procéder d'une bonne démarche. Si je comprends bien, l'exonération ne serait que d'un tiers. Dès la première année, les deux tiers de la taxe devront être acquittés par les transporteurs, la mise en oeuvre de la taxe étant progressive et étalée sur quatre ans. Je ne sais pas comment les transporteurs se situent face au problème de la concurrence, préoccupation majeure du dispositif de « TGAP miroir ». Peut-être nous l'expliquerez-vous.

Mes sous-amendements nos 442, 438 et 439 ont tous trois le même objet. Votre système comporte une anomalie qu'il faut relever : dans les simulations qui nous ont été remises, les intercommunalités les plus pauvres voyaient mécaniquement leurs recettes augmenter de manière importante : en effet, elles ne disposaient pas de taxe professionnelle et l'impôt par lequel on remplace cette dernière leur sera plus favorable. Elles étaient donc en quelque sorte les grandes gagnantes de cette réforme. On aurait pu s'en féliciter et espérer que cette réforme permette enfin une vraie péréquation au profit des communes les plus défavorisées. Mais alors que ces collectivités allaient gagner des sommes conséquentes grâce à la réforme...

Le rapporteur général a appelé notre attention sur le caractère complexe et opaque de tous ces dispositifs dont le but est, en fait, d'exonérer le transport routier d'une partie de la taxe carbone. Je vais vous interpeller sur deux sujets. Le premier est indiqué dans l'exposé de Mme la ministre qui a précisé qu'il était nécessaire de prendre en compte le contexte de concurrence internationale auquel sont confrontées les entreprises de ce secteur, l'ouverture du cabotage ayant accentué l'avantage que les concurrents peuvent tirer du tourisme à la pompe à nos frontières. Cet argume...

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais j'émets à titre personnel un avis défavorable. C'est exactement le problème que nous avons rencontré au moment de la suppression de la part « salaire » de la taxe professionnelle : fallait-il compenser à chacun ce qu'il avait déjà, autrement dit peu à ceux qui avaient peu et beaucoup à ceux qui avaient beaucoup, ou bien fallait-il d'emblée introduire une péréquation ? À l'époque, le choix avait été fait de compenser chacun au franc près. Par la suite, cette compensation a été intégrée à la dotation globale de fonctionnement, ce qui en a bloqué l'évolution...