Interventions sur "surveillance"

M. Soisson soutenait cet après-midi que ce texte avait une grande cohérence et vous invitait, madame la ministre, à ne pas chercher à le modifier. Il a une grande cohérence, en effet, par le contrôle et les contraintes qu'il impose à l'hôpital public. On la retrouve dans la composition du conseil de surveillance, qui remplace le conseil d'administration, puisqu'il ne comprend plus ni le projet de prise en charge des patients, ni le projet social, et qu'il ne délibère plus sur l'organisation interne, la politique sociale, la politique immobilière, etc. Il s'agit donc bien de revenir à l'essentiel, à savoir le contrôle et la contrainte. L'alinéa 14 prévoit que le conseil de surveillance comprendra « au pl...

L'article 5 prévoit que le conseil de surveillance exerce le contrôle de l'établissement et qu'il délibère sur la convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires. J'aimerais savoir qui va proposer cette convention constitutive pour ma part, je ne peux pas encore vous donner de réponse, la commission Marescot se penchant actuellement sur ce point. Que le conseil de surveillance en délibère, c'est tout à fait naturel. Mais si c...

...garde de plus près, on s'aperçoit qu'une chaîne hiérarchique est bel et bien en train de se structurer. À quel endroit de cette chaîne l'expression même de la démocratie, donc d'un contrepouvoir, pourra-t-elle se faire entendre ? Il n'est pas facile de répondre à cette question dans la mesure où nous sommes conduits à réfléchir sur la responsabilité financière. Il est évident que si le conseil de surveillance avait une responsabilité financière, la question de la démocratie sanitaire se poserait différemment. Il n'en demeure pas moins que nous devons essayer d'y répondre. Et dans les éléments qui concourent à la réponse, la place des élus locaux se doit d'être prise en considération. J'insiste sur le fait qu'il est important que la présidence du conseil de surveillance puisse être assurée par le mair...

En dépit de vos explications, madame la ministre, nous maintenons qu'il y a une différence entre l'actuel conseil d'administration et le futur conseil de surveillance.

Vous affirmez que le conseil de surveillance délibérera sur le compte financier. Certes, mais le conseil d'administration ne se contentait pas de délibérer : il votait le budget ! Il y a donc bien une différence entre un conseil d'administration qui délibère et vote et un conseil de surveillance qui intervient après coup et délibère de manière limitée.

Conseil de surveillance, cela fait chic C'est autre chose que « conseil d'administration » !

Pour un projet de loi d'hôpital-entreprise, « conseil de surveillance » cela fait bien mieux que « conseil d'administration » car, précisément, le mot « administration » a disparu. Tout de suite, on se sent revalorisé, on a une vision plus large des choses Certes, au passage, on a perdu le pouvoir de voter le budget, mais c'est un détail vraiment secondaire ! La vanité de chacun est flattée : avec un conseil de surveillance, on se sent faire partie des grands de c...

...ir, trouvez-vous normal qu'un des principaux postes des dépenses de l'action publique ne soit à aucun moment voté par des élus ? Par ailleurs, est-il exact que, désormais, la communauté médicale n'aura plus aucune influence sur le budget et n'aura donc plus rien à dire sur le sujet ? Voilà deux questions précises qui montrent que le projet de loi, sous des dehors sympathiques avec ce conseil de surveillance, symbole de très haute considération à notre endroit, traduit en réalité une étatisation brutale, centraliste et dépourvue de tout dialogue avec les différents intervenants de la communauté hospitalière.

Défavorable. L'article 5 est essentiel à la réforme, puisqu'il souligne les avancées attendues en matière de gouvernance interne des établissements de santé en remplaçant l'ancien conseil d'administration par un conseil de surveillance qui définit l'orientation stratégique et les fonctions de contrôle. Cet article correspond donc à la volonté d'instaurer un nouveau mode d'organisation et de gouvernance.

Je tiens pour ma part à souligner le fait que d'autres questions ont été posées et qu'aucune réponse ne leur a encore été apportée. Elles portent notamment sur les personnalités qualifiées et la représentation des professionnels au sein du conseil de surveillance des établissements hospitaliers. Sans doute est-ce parce que les personnes qualifiées viendront du monde extérieur à l'hôpital alors même que vous ne faites guère de place au sein du conseil de surveillance aux représentants des organisations syndicales qui auront droit dans l'état actuel de la rédaction du texte, à deux places au maximum ! Vous comprendrez donc aisément la perplexité que plusi...

L'amendement n° 308 vise à donner la possibilité au conseil de surveillance de se prononcer sur la stratégie de l'établissement. Les deux attributions essentielles du conseil seront donc le contrôle et la définition de l'orientation stratégique si, comme l'a fait la commission, vous adoptez cet amendement à l'alinéa 3 de l'article.

L'amendement n° 965 permet au conseil de surveillance, non plus de se contenter d'un rôle de spectateur, mais de se prononcer sur la stratégie de l'établissement. Il s'agit de redonner un vrai rôle au personnel soignant, appelé à mettre en oeuvre cette stratégie, et aux collectivités territoriales qui risquent d'être appelées à financer le dispositif. Il est donc normal que ces acteurs soient impliqués dans sa définition.

L'amendement n° 1131 prévoit que le conseil de surveillance se prononcera sur la stratégie de l'établissement. C'est pour nous la première étape, c'est-à-dire le minimum, pour redresser les travers que nous venons de dénoncer. Nous ne pouvons pas admettre que le conseil de surveillance soit un simple organe d'observation de ce qui se passe, voire de commentaires sur le temps qui passe. Comme l'a parfaitement décrit Jean-Marie Le Guen,

avec le ton indigné qui convient puisque ce conseil doit disposer d'un réel pouvoir, tout système démocratique, efficace, toute entreprise, tout hôpital ou toute autre organisation contemporaine doit marcher sur deux pieds. Le directeur ne saurait exercer son autorité sans contre-pouvoirs, sans qu'existe, si l'on peut dire, un miroir de sa prise de décision. Le fait que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie de l'établissement constitue une première étape pour remettre de l'ordre dans les stratégies de regroupement interhospitalier, dans les politiques sanitaires concernant le territoire de l'établissement. Dans le cadre d'une politique plus générale, définie au niveau régional, le conseil de surveillance doit prendre toute sa part à la délibération qui précise la stratég...

Plus sérieusement, c'est la moindre des choses que l'on accepte que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie. Mes collègues ont beaucoup parlé de démocratie sanitaire

C'est aussi pour garantir l'efficacité du projet d'établissement qu'il semble important que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie. Jean-Marie Le Guen s'est exprimé avec force et colère, mais il est vrai que nous en avons assez d'entendre répéter que l'hôpital souffre d'une désorganisation absolue, d'irresponsabilité collective autant d'idées reçues qui sous-tendent les argumentaires des députés de la majorité. L'hôpital public mérite davantage de considération,

J'ai proposé cet amendement et le rapporteur a considéré qu'il pouvait le reprendre au nom de la commission, qui l'a du reste adopté. À quoi effet servirait un conseil de surveillance pourvu d'une seule fonction de contrôle ?

En proposant cet amendement, nous avons tous voulu montrer, à gauche comme à droite, que le conseil devait être associé aux orientations stratégiques, en particulier quand il s'agira de décider de rejoindre une communauté hospitalière de territoire. Ces moments sont importants pour un conseil de surveillance qui porte à la fois le message des acteurs qui travaillent au sein de l'hôpital et celui des acteurs du territoire sur lequel il est installé. Nous aborderons plus tard la question de la sécurité et de la qualité des soins ; là aussi, le conseil de surveillance doit être informé des objectifs fixés en la matière, sans oublier la gestion des risques dans la mesure où l'ensemble de la population d...

On peut considérer que je viens de défendre l'amendement n° 832 dans ma dernière intervention. Il est important que la politique de sécurité et de qualité des soins soit également évoquée par le conseil de surveillance parce qu'elle concerne l'ensemble des habitants du territoire concerné. Il s'agit ici de montrer que le conseil aura une réelle fonction au sein de la communauté hospitalière, aux côtés d'une direction que nous voulons efficace. Il incarne, je l'ai dit, les besoins du territoire et les attentes de la communauté hospitalière.

Nous souhaitons donner un vrai rôle à ce conseil de surveillance que le texte semble le vouer à seulement regarder ce qui se passe, puisqu'il est censé donner un avis a posteriori, une fois que tout est décidé, et, surtout, ne pas prendre de décision importante. L'amendement n° 967 rectifié vise par conséquent à donner au conseil de surveillance la possibilité de délibérer sur la politique de qualité de l'établissement puisque les questions de sécurité et de ...