Interventions sur "surveillance"

L'amendement n° 944 vise à substituer la consultation du conseil de surveillance à celle du directoire. La commission l'a donc bien évidemment repoussé. Elle a également repoussé l'amendement n° 1018 de notre collègue Jacques Pélissard, qui prévoit un avis conforme du conseil de surveillance pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et l'adhésion à une forme de coopération, que ce soit une communauté hospitalière de territoire ou un groupement de coop...

Cet amendement propose que le représentant des familles de personnes accueillies dans des établissements délivrant des soins de longue durée ou siégeant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées puisse assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.

Je veux apporter mon soutien à l'amendement du président Pélissard, auquel nous reviendrons lorsque nous parlerons de la communauté hospitalière de territoire, sujet majeur. Le problème est de savoir quand se prononce le conseil de surveillance. M. Pélissard propose qu'il le fasse notamment sur les contrats pluriannuels, car ils engagent l'établissement de manière stratégique. Mais j'insiste aussi sur l'importance de la communauté hospitalière de territoire, car il en existe une forme où l'établissement sera intégré à la communauté et disparaîtra en quelque sorte. Il serait donc étonnant que le conseil de surveillance n'ait pas à se pro...

Je n'ai peut-être pas été assez clair. Nous avons voté hier l'amendement n° 1959 à l'article 5, qui précise bien que le conseil de surveillance donne son avis sur tous les modes de coopération, qu'il s'agisse des CHT ou des GCS : leur création, leur extension ou éventuellement leur suppression. Mais ce que demande M. Pélissard, c'est un avis conforme, et j'y suis opposé.

...ereux agitateur, alors que M. Pélissard est un homme plein de mesure, tout le monde le sait. Afin de permettre à nos collègues de l'UMP de se reprendre et de sortir de leur léthargie apparente, je vais énumérer les actes essentiels de gouvernance d'un établissement hospitalier qui, si vous ne me suivez pas, vont échapper non pas au contrôle, mais au simple examen des élus composant le conseil de surveillance : Conclure le contrat pluriannuel : M. Pélissard l'a déjà relevé ; Arrêter le projet médical de l'établissement : c'est sans importance ; améliorer la qualité et la sécurité des soins : c'est accessoire ; ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers : c'est superfétatoire ; Arrêter le bilan social et définir les modalités d'une politique d'intéressement : cela ne concer...

Cet amendement que j'avais déposé et qui a été repris par la commission porte sur un point très important : il prévoit que le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue durée « assiste » et non pas « peut assister » , avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance. Je tenais à saluer le fait que cet amendement fondamental ait été accepté par la commission.

Cet amendement vise à préciser que les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de surveillance des établissements publics de santé ne relèveraient pas d'un décret simple, mais d'un décret en Conseil d'État.

... par celui de M. Debré : il vise à apporter des précisions fondamentales, en prévoyant que les directeurs des unités de formation et de recherche médicale ou les présidents des comités de coordination de l'enseignement médical personnalités essentielles dans l'organisation de notre système de santé ne puissent pas se voir opposer l'incompatibilité résultant du fait d'être membre du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé. C'est une évidence dont nous avons déjà débattu longuement. En tant que membre de la commission Marescaux, j'exprime certaines inquiétudes. Nous devrions pouvoir nous approprier ce genre de sujet, afin d'apporter des solutions encore plus satisfaisantes que celles qui existent actuellement. Quelles que soient les conclusions de la commission Marescaux, cet amendem...

puisqu'elle a déjà préféré que les directeurs des unités de formation et de recherche médicale, ainsi que les présidents des comités de coordination de l'enseignement médical, ne siègent pas au conseil de surveillance, mais au directoire.

Effectivement, ce n'est pas au niveau de l'agence régionale de santé, mais à celui du conseil de surveillance. Depuis hier soir et l'adoption d'un amendement, le conseil de surveillance délibérera sur la stratégie. Il aurait été normal qu'il n'y ait pas d'incompatibilité pour le doyen qui siège au directoire ce dernier émet un simple avis au directeur ou au président du directoire. En revanche, je comprends que ce ne soit pas tout à fait la même chose au niveau de l'agence régionale de santé. (L'amend...

L'article 6 porte sur le directoire qui devient l'organe essentiel de l'établissement, tandis que le président en devient le vrai patron. Pourquoi pas ? Cependant, pour qu'un établissement fonctionne correctement, il doit exister une harmonie entre le conseil de surveillance ancien conseil d'administration , le directeur et le personnel soignant notamment les praticiens représentés par le président de la CME. Il convient donc d'indiquer clairement que les mesures stratégiques telles que le programme d'investissements et l'adhésion à une communauté hospitalière de territoire surtout lorsqu'il s'agit de sa forme intégrée doivent être validées par le conseil d...

...médical d'un établissement intéressent directement le territoire et la population concernés. Quelle offre de soins ? Quelle organisation de la santé ? Quelles pathologies traiter ? Autant de choix importants au niveau local ; et l'on voudrait écarter les élus et les médecins des décisions ? Tous deux sont aujourd'hui parties prenantes des décisions du conseil d'administration ; dans le conseil de surveillance, ils ne seront que consultés. Ce n'est ni logique ni efficace. Les élus, notamment les maires des communes accueillant des établissements hospitaliers, doivent avoir leur mot à dire dans les décisions : ce sont les bulletins de vote qui en font les dépositaires des intérêts de leurs administrés. Le directeur sera un exécutant dont on aurait tort de surestimer l'autonomie de décision par rapport ...

Et ce, sans contrepouvoirs ! Certes, l'article 6 prévoit que le directeur de l'hôpital exécute les délibérations du conseil de surveillance, mais le débat sur l'article 5, en particulier a bien montré que le pouvoir du conseil de surveillance a été soigneusement vidé de sa substance. En effet, celui-ci n'adopte plus le budget, et ne donne qu'un avis sur des décisions aussi fondamentales que l'adhésion à une communauté hospitalière de territoire. En l'espèce, le directeur n'est donc pas amené à exécuter les délibérations, puisqu'i...

Le conseil de surveillance regarderait ces décisions passer, en émettant commentaires et observations, parfois même une critique histoire de se soulager un peu. Et c'est tout. Cette évolution institutionnelle est dommageable. Nous avons, les uns et les autres, expliqué pourquoi. C'est la raison pour laquelle nous combattrons cet article 6 son contenu, et jusqu'à son existence même ! (Applaudissements sur les bancs du ...

...Président de la République et parfois coproduites par le groupe UMP illustrent une rupture bien réelle. Ces règles, en effet, s'inspirent de celles qui prévalent dans des structures commerciales, où l'on distingue clairement entre l'organe de direction et l'organe de contrôle. Exeunt le conseil d'administration et le conseil exécutif ; deux nouvelles instances les remplaceront : le conseil de surveillance, que nous venons d'évoquer et auquel Mme la ministre a soigneusement veillé à ne pas donner de compétences supplémentaires par rapport à ce qu'exige le coeur du texte, et le directoire. Davantage de pouvoirs et de responsabilités sont confiés en quatorze points au directeur, qui conduit la politique générale de l'établissement. Celui-ci s'appuie sur un directoire composé de membres du person...

... pour ne les analyser qu'à travers la direction donnée par le directeur de l'ARS. Or les directeurs étant nommés par les ARS, il n'y a pas d'autonomie possible, et donc, pas de distinction entre les politiques publiques voulues par le Gouvernement et celles menées dans les différents établissements. En second lieu, même si ce texte a pour objectif d'évacuer tout débat à l'intérieur du conseil de surveillance ou du directoire, il n'en demeure pas moins qu'il risque de faire apparaître le directeur comme le représentant local du Gouvernement et des orientations gouvernementales je rappelle que nous sommes dans le cadre d'une reconcentration de la décision. De ce fait, nous devrons réinstaurer des débats politiques qui, à n'en pas douter, nuiront au fonctionnement des centres hospitaliers. C'est regre...

Cet amendement prévoit que le conseil de surveillance rende un avis sur la constitution ou la participation à une coopération, laquelle peut prendre la forme d'une communauté hospitalière de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire. J'ajoute que la commission a rejeté l'amendement n° 946, qui subordonne une telle constitution ou participation à l'accord du conseil de surveillance. La commission approuve l'avis du conseil de surveillan...

L'amendement n° 946, s'agissant d'actions aussi importantes que le choix des formes de coopération auxquelles nous reviendrons aux articles 12 et 13 , vise à ce que le directeur de l'établissement obtienne l'accord du conseil de surveillance avant d'en référer au directeur général de l'ARS.

...nez jamais en compte, à propos notamment de la tarification, les missions de recherche, les missions de formation, les missions de précarité, les missions d'accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les médecins de ces établissements publics hospitaliers en sont arrivés à se demander s'ils devaient travailler moins pour dépenser moins. Nous venons d'examiner l'article 5 relatif au conseil de surveillance. Auparavant, c'est vrai, le pouvoir était partagé, au sein des conseils d'administration, entre les élus, les personnels et les soignants pour voter le budget, arrêter le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Aujourd'hui, vous faites de ce conseil de surveillance une coquille vide. Son organisation conseil de surveillance et directoire est finalement la m...

C'est une histoire vraie. Certains, à l'hôpital public d'Abbeville, proposent, avec l'ARH et l'accord du ministère, de s'allier avec une clinique privée. Qui a décidé : le directoire ou le conseil de surveillance ? Hélas, seuls le directeur et l'ARH étaient d'accord ; personne d'autre n'en savait rien. Vous vous souvenez certainement de votre déplacement à Abbeville, madame la ministre : à cette occasion, vous avez vanté ce « formidable » projet. Malheureusement, quinze jours plus tard, la presse annonçait que la clinique privée en question avait trouvé mieux ailleurs, et renonçait à la convergence avec ...