Interventions sur "référendum"

...our pallier les inconvénients qui pourraient résulter du choix de certains sujets de société ». On a donc un domaine limité d'intervention et une série d'obstacles, dont le nombre des parlementaires et celui des pétitionnaires, fixé à un niveau déraisonnable : 4,5 millions. Le Parlement peut en outre s'emparer du texte et avoir ainsi à la fois le premier et le dernier mot avant l'organisation du référendum proprement dit. Toutes les conditions sont remplies pour que le référendum d'initiative partagé soit rare. La Suisse utilise quant à elle trois procédures. J'avais d'ailleurs déposé en avril dernier, avec cinquante-huit collègues de l'UMP, une proposition de loi constitutionnelle qui reprenait le dispositif en proportionnant simplement le nombre des pétitionnaires à notre population. Les trois p...

...nstaurer un véritable droit d'initiative populaire, pour reprendre l'expression utilisée dans le rapport du comité Balladur. Si tel était le but recherché, les textes qui nous sont proposés sont particulièrement décevants. En effet, il s'agit davantage d'une nouvelle forme d'initiative parlementaire, que Robert Badinter a intitulée « proposition de loi renforcée par une campagne de pétition ». Le référendum qui pourrait advenir à l'issue d'un processus semé d'embûches apparaît plus comme un miroir aux alouettes que comme une hypothèse crédible. Loin de faire émerger des réflexions citoyennes, les projets de loi confient l'initiative aux parlementaires. Un cinquième d'entre eux peut engager cette démarche en rédigeant une proposition de loi. Cela revient à renforcer le bipartisme, déjà fort à l'Asse...

...e encore. En matière constitutionnelle et institutionnelle, lorsqu'on parle de droits nouveaux, de la place du peuple et de ses représentants, loin des effets de manche et du manque de sérieux, il faut s'efforcer d'être mesuré dans ses appréciations. Le premier alinéa de l'article 3 dispose que : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » L'ouverture du champ référendaire est bien un élément fondateur de la Ve République. Contrairement à ce qui se passait auparavant, lorsque la souveraineté nationale s'exprimait par le peuple, mais à travers ses représentants, la Ve République affirme la volonté de partager la voix du peuple entre son expression directe et son expression par la voix de ses représentants. L'article 3 n'est donc ...

...ion antérieure. Or Le Bulletin quotidien d'aujourd'hui révèle que, d'après une récente étude d'opinion, à la question « Faut-il ramener l'âge de la retraite à soixante ans ? », 51 % des personnes interrogées répondent « Non », et 48 % « Oui ». On voit donc que, avec le temps, les passions s'apaisent, les choses se mettent en place. Si nos collègues de gauche avaient eu la possibilité de lancer un référendum d'initiative partagée sur le sujet, ils auraient couru le risque de voir, au fil du temps et des évolutions de l'opinion, l'arme fatale se retourner contre eux. Ce texte est utile et il serait dommage de ne pas le voter, car ce serait renforcer ce contre quoi nous voulons tous lutter : ce sentiment qui, en raison de certaines réalités et de certains comportements, monte dans l'opinion publique, ...

...a en outre une plus grande mobilisation. Le temps est nécessaire à l'appropriation par le peuple, par l'opinion publique, de la question posée. Donc, la place des uns et des autres est ici fondamentale. Nous souhaitons simplement qu'il y ait un rééquilibrage. J'ai écouté attentivement les interventions des uns et des autres concernant cet équilibre entre la représentation directe et le droit au référendum, à l'initiative populaire, qui est le fondement de ce texte, et que vous avez un peu raboté, en refusant d'aller jusqu'au point où la parole serait effectivement donnée au peuple, aux citoyens. Vous devez aller dans ce sens, et nous pourrons alors montrer que nous avons tous le souci de créer un espace de respiration, d'échange, de parole, un temps pour la discussion et la concertation. C'est la...

...a souligné tout à l'heure que le fait de dépassionner le débat était intéressant. Or vous venez, monsieur le rapporteur je vous le dis très amicalement de dire l'inverse, en déclarant que l'on risquait une perte d'intérêt. Quel est donc cet intérêt limité dans le temps, si ce n'est un intérêt passionnel ? Le fait de donner tout son temps à la réflexion permet à la population de s'habituer au référendum et d'aborder toute question avec une relative sérénité. Il peut se produire des incidents, des événements de toute sorte pendant la période où l'on mobilise les gens, ce qui peut modifier complètement leur attitude. C'est pourquoi j'estime que plus on donne du temps, plus on permet au référendum de devenir une habitude démocratique et totalement dépassionnée.

...illion de signatures peut se collecter sur papier ou en ligne. Donc pourquoi soustraire ? Nous vous proposons, pour notre part, d'ajouter. Si vous le refusiez, ce qui serait difficile à comprendre, vous me feriez penser parce que je sais que, comme M. le rapporteur, vous aimez l'histoire, monsieur le garde des sceaux ! aux thermidoriens de 1794. En effet, la Constitution de 1793 prévoyait le référendum, d'ailleurs accepté par le peuple dans une votation du 9 août. Le corps électoral était de sept millions et un dixième des représentants issu de la moitié des départements pouvait décider d'un référendum contre le corps législatif. Les thermidoriens sont revenus, en 1794, sur cette disposition. Je vous invite donc, monsieur le garde des sceaux, à ne pas être le Tallien de 2011 !

La CNIL a beaucoup insisté et a expressément précisé, lors d'une de ses séances, l'importance de la publicité pour toutes les pétitions, afin d'éviter les fraudes. Je ne vois pas ce qu'il y a à craindre. J'ajoute, monsieur de Rugy, que, parmi les pétitionnaires, certains peuvent ne pas penser la même chose du texte de loi soumis à référendum. Des concitoyens peuvent vouloir pétitionner pour se prononcer en faveur d'une proposition et d'autres, grâce au débat sur cette initiative, peuvent vouloir également pétitionner, mais pour voter contre. Donc, le fait de pétitionner pour demander l'organisation d'un référendum, en vertu de l'article 11 de la Constitution, n'implique pas obligatoirement d'être dans un camp ou dans un autre, ce qui...

Le rapporteur et le garde des sceaux vous ont répondu. Vous déformez toujours nos propos ! Souffrez que nous ayons une position différente de la vôtre ! Depuis le début de la discussion sur le référendum d'initiative populaire, bonne idée que vous aviez défendue, vous avez présenté tous les arguments possibles pour démontrer que le texte n'est pas bon. Le rapporteur nous a expliqué pourquoi

M. de Rugy ne voit le référendum d'initiative populaire l'aspect politique. Or, dans les États ayant généralisé ce type de référendums, certains portent sur la vie concrète, sur des enjeux de société qui concernent les citoyens. Permettre une telle procédure, c'est donc améliorer les mécanismes de notre démocratie ; encore faut-il en arrêter les modalités. Je ne vois pas en quoi rendre publique la liste serait une atteinte à cet...

Dans la mesure où l'on nous explique que c'est un référendum d'initiative partagée, nous souhaiterions que les délais soient rééquilibrés. Alors que vous avez refusé de porter de trois à six mois la durée de la période de la collecte, paradoxalement, vous entendez maintenir à douze mois le délai pendant lequel l'Assemblée nationale ou le Sénat auront à examiner le texte. Nous proposons de le ramener à six mois. Vous nous avez expliqué, monsieur le rapport...

L'article 14 prévoit que la commission de contrôle peut désigner des experts. Comme ce terme ne renvoie à aucune référence, nous vous proposons, pour être plus précis, de renvoyer à la loi relative aux experts judiciaires. Cela dit, le rapporteur finit par nous faire croire qu'un tel référendum va exister. Comme nous n'en avons pas encore trop parlé aujourd'hui, je rappelle que ce n'est pas un référendum d'initiative partagée mais que c'est un référendum d'initiative parlementaire.

Pour commencer, il faut 185 parlementaires ; ce qui revient à dire, pour parler clairement, qu'une telle initiative devrait être réservée à l'UMP et au PS, les seuls aujourd'hui à pouvoir réunir autant de parlementaires. Les citoyens ne viennent qu'en soutien à cette initiative. Et quand bien même il y aurait 185 parlementaires et 4,5 millions de citoyens, cela ne signifie pas que le référendum sera automatiquement organisé, puisqu'il suffit que le Gouvernement, qui aura tout de même le soutien d'une majorité à l'Assemblée nationale ou au Sénat, organise une lecture pour planter l'hypothèse d'un référendum. Arrêtons donc de croire que nous construisons quelque chose qui vivra. Ce n'est pas vrai, et, comme, en plus, vous empilez les contraintes, vous tuez ce projet dans l'oeuf. (Applaud...

...dée d'avoir un parallélisme des formes en quelque sorte et d'ouvrir le débat. Nous en avions en tout cas l'occasion et nous l'avons fait, Marc Le Fur et moi, mais je sais qu'un grand nombre de députés socialistes pensent la même chose. Nous avons même lancé un appel commun au-delà des partis. C'est une question qui transcende d'ailleurs les partis politiques, qui les divise aussi parfois ; or un référendum, une mobilisation citoyenne peut permettre de régler des questions qui ne peuvent pas être tranchées par les partis politiques ou par des groupes politiques dans les assemblées, tout simplement parce qu'ils n'ont pas de réponses homogènes. Donner la parole aux citoyens sur ces questions serait une excellente chose, et c'est le sens de l'amendement que nous présenterons.

Nous comprenons par avance les arguments que M. le rapporteur ou peut-être M. le garde des sceaux pourraient nous opposer, mais nous sommes un certain nombre sur ces bancs à demander qu'un référendum soit organisé sur le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Les institutions peuvent à un moment donné rencontrer leur histoire, et ce serait pour nous une très bonne nouvelle. Puisque le Président de la République n'a pas voulu en prendre l'initiative, mieux vaut la laisser au département. La formule proposée nous convient et nous voterons avec plaisir cet amendement, même si nous ne...

Notre débat porte sur deux textes tendant à mettre en oeuvre les dispositions nouvelles de l'article 11 de notre Constitution sur un aspect particulier : l'organisation de référendums à l'échelle nationale. Or ce qui est proposé, c'est un référendum à l'échelle locale,

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je vais vous contredire et appuyer l'amendement de M. Le Fur. Si nous voulons donner corps au référendum d'initiative populaire, celui-ci doit pouvoir être l'occasion de s'exprimer sur des questions d'organisation du territoire. Je rappelle que la dernière loi sur l'organisation territoriale ouvre une possibilité de fusion des limites territoriales ; l'amendement est donc d'autant plus intéressant qu'il s'appuie sur un texte récent. Nous n'allons bien entendu pas trancher ce matin, dans notre hémic...

De quoi s'agit-il, sinon de transposer localement le débat que nous venons d'avoir sur le référendum d'initiative populaire ? Il s'agit également de les obstacles à la volonté locale. L'amendement de notre collègue Le Fur ne règle pas tous les problèmes mais il permet à l'initiative locale de s'en emparer, surtout lorsqu'il s'agit, comme c'est le cas en Bretagne, de faits de nature historique. Ajoutons que cet amendement est en effet dans le droit fil des déclarations du Président de la Républi...

Mais, dans le cas présent, il s'agit de permettre à des élus de prendre l'initiative dans le cadre d'une assemblée délibérante, le conseil général, il d'agit de mobilisation citoyenne par voie de pétition, et il s'agit éventuellement de référendum : autrement dit, nous sommes exactement dans le sujet qui nous occupe depuis cette nuit. Il s'agit exactement du même schéma qu'au niveau national. C'est pourquoi j'ai parlé de parallélisme des formes : nous proposons de transférer au niveau local ce qui a été imaginé au niveau national dans ces deux projets de loi.

J'invite mes collègues à relire le troisième alinéa de l'article 11 : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » Il ne s'agit pas des listes électorales d'un département ou d'une région, mais de celles de la France entière.