Interventions sur "pénale"

madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la question de la garde à vue n'est pas réservée aux spécialistes de la procédure pénale. Quand, chaque année, 800 000 personnes sont privées de liberté, quand, chaque jour, 2 500 personnes sont placées sous ce régime, ce sont les libertés publiques qui sont en jeu. Lorsqu'ils découvrent des chiffres aussi élevés, nos concitoyens ne peuvent être qu'incrédules. À l'origine, la garde à vue était un statut comportant des droits particuliers pour la personne, parce qu'il s'agissait d'un...

...tait à l'origine un statut fixant les droits d'une personne privée de liberté. Elle est devenue un instrument, un outil de mise en condition de la personne interrogée. Le temps n'est donc plus de disserter sur l'origine de cette dérive, mais d'apporter une réponse, dont l'urgence sociale et juridique est indéniable. Le Gouvernement se contente de nous renvoyer à la future réforme de la procédure pénale vous venez encore de le faire, madame la ministre. Or il est au moins une question qui doit être traitée en urgence, c'est celle de la présence et du rôle de l'avocat pendant la garde à vue. Nous aurons bien d'autres débats, et probablement des divergences. Des questions essentielles ont d'ailleurs déjà été posées : celle qu'a soulevée M. Goasguen à propos de l'identité du magistrat qui doit dé...

Nous présentons cet amendement afin de rappeler le principe que la garde à vue n'est pas automatiquement nécessaire à l'enquête pénale. Il nous semble important, s'agissant d'une mesure de contrainte, qu'elle ne soit utilisée que s'il n'y a pas d'autre manière de procéder à l'enquête. L'explosion du nombre des gardes à vue est notamment due au fait qu'elle a été utilisée comme indicateur de mesure de l'activité des policiers, ce qui ne correspond pas à sa finalité. La procédure de la comparution instituée pour traiter rapideme...

...du parti socialiste, l'accès au dossier pose problème. Sur un plan plus général, je constate que nous entrons dans le détail de la discussion. Les indicateurs de performance, l'accès au dossier, ce sont des sujets très importants, que nous expédions en quelques secondes. Vous nous proposez, madame la garde des sceaux, de discuter de ces questions à l'occasion de la révision du code de procédure pénale. Si j'ai bien compris vos propos, la garde à vue fera l'objet du premier texte. En outre, ayant écouté attentivement tous les intervenants, je crois pouvoir dire que ce débat était de haute tenue ; nous étions tous animés du désir de réformer la garde à vue. Dès lors, je pense qu'il n'est pas bon d'expédier ainsi l'examen de ces amendements. Ne vaudrait-il pas mieux renvoyer ces sujets à une disc...

...mais cela n'a pas été le cas aujourd'hui. La qualité de nos débats devrait vous inciter à mesurer vos propos. Sur ce sujet, nous n'avons pas les mêmes avis en opportunité, même si, sur le fond, nos positions ne sont pas si éloignées. L'argument de Mme la ministre d'État me semble être tout à fait recevable car il est clair qu'il faut non seulement inclure la garde à vue dans le code de procédure pénale mais que la place de l'avocat au cours de celle-ci pose d'autres problèmes juridiques.

... nous y prévoyons est lourde de sens, et nous espérons qu'elle permettra de prévenir des drames comme ceux que notre pays a récemment connus. Cette ordonnance de protection pourra être délivrée par le juge, celui-ci étant saisi par la femme victime de violences ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Ce sera en quelque sorte une table d'orientation de toutes les actions civiles ou pénales nécessaires pour lutter contre ce fléau. Grâce à ce dispositif très diversifié, le magistrat pourra aider la femme à trouver des solutions provisoires sur le plan matériel, en matière de logement notamment, afin de lui laisser le temps nécessaire pour décider, avec plus de sérénité, de la suite à donner à cette première étape, que ce soit sur le plan civil ou sur le plan pénal. Nous attendons u...

...t effet prouvé leur très grande efficacité en matière d'information, de prévention et d'accompagnement. Il est également possible d'enrichir ce texte dès aujourd'hui, en adoptant d'autres amendements. Je pense notamment à ceux visant à étendre le bénéfice de l'ordonnance aux femmes menacées d'agression sexuelle ou de violences par une personne vivant au même domicile, à préciser que la médiation pénale est interdite quand une femme dépose plainte pour des violences, à réserver des chambres dans les résidences universitaires aux étudiantes victimes de violences, ainsi qu'à renforcer les mesures en matière de logement que le juge peut prendre par ordonnance, laquelle doit intervenir dans les meilleurs délais et être prolongée si nécessaire jusqu'à l'issue des procédures civiles ou pénales engagée...

...se et novatrice, tire sa légitimité de ce qu'elle saisit le problème à sa source, car tout le monde sait que les violences psychologiques précèdent les coups. Il s'agit donc d'une mesure préventive contre le conjoint qui va devenir violent. D'autres mesures viennent combler les vides juridiques existants ou réorienter l'action de la justice dans un sens plus juste. Il en va ainsi de la médiation pénale, qui s'est avérée en réalité contre-productive ; chacun sait que, dans le face-à-face avec le conjoint violent, la femme se sent en situation de totale infériorité et que c'est une épreuve très difficile pour elle. La création d'un délit sanctionnant la violation de certaines obligations imposées dans le cadre du contrôle socio-judiciaire est aussi, à mon avis, une autre avancée indispensable. ...

...econnaître à rompre le lien avec celui qui a été l'être aimé. L'ordonnance permettra donc d'organiser cette protection, ainsi que celle des enfants, s'il y en a, sous toutes les formes nécessaires. L'introduction de la notion de violence psychologique, qui a fait débat, est aussi fondamentale, parce que ce type de violence est tout aussi destructeur et peut donc mener au suicide. La médiation pénale ne peut être appliquée sans l'accord de la victime, mais, compte tenu de la fragilité des femmes dans de telles circonstances, nous aurions préféré que cette possibilité soit totalement écartée. C'est un point qui a fait débat au sein de la mission. Je salue, par ailleurs, l'avancée consistant à ce que l'on puisse retirer dorénavant l'autorité parentale en cas de crime, ce qui a aussi fait débat...

...stions : je pense aux maisons du droit, aux services de proximité, aux associations. Grâce à l'usage des nouvelles technologies, nous devons rendre tout à fait performante l'information sur nos dispositifs juridiques. Les forces de police et de gendarmerie, l'ordre des avocats, l'ensemble du monde judiciaire sont d'ores et déjà mobilisés. Je n'y reviens pas, sauf pour rappeler qu'une instruction pénale prise il y a quelques années avait considérablement aidé à la prise de conscience et à l'engagement collectif des acteurs concernés. Trop souvent, les principes ne suffisent pas ; nous devons absolument faire en sorte que ces dispositions prennent toute leur place dans la réalité quotidienne des femmes concernées. Je voudrais enfin m'arrêter sur un point abordé à cette tribune il y a un instant...

...ogrès à cette cause nationale qu'est la défense et la protection des femmes et des enfants contre les violences familiales. Cette cause mérite, en effet, l'unanimité nationale et je suis heureuse de constater que les différents groupes politiques ont, au-delà des clivages traditionnels, travaillé ensemble efficacement. Le texte propose de grandes avancées et améliore considérablement la réponse pénale. Qu'il s'agisse de la protection en urgence des victimes les femmes ou les enfants , du maintien dans le logement des victimes et l'éviction rapide du conjoint ou du compagnon coupable de violences, du retrait de l'autorité parentale au parent meurtrier c'est bien le moins ou qu'il s'agisse de réprimer et c'est nouveau les violences psychologiques et le harcèlement sexuel mettant ainsi...

Nous maintenons notre amendement, que nous proposons de rédiger ainsi : saisi, avec l'accord de celle-ci, par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale.

Cet amendement vise à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « le cas échéant d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, et le ministère public. Ces auditions ont lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil. À l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande. »

...ue nous proposons est assorti de garanties juridiques très fortes. En l'état actuel du texte, la victime peut dissimuler son adresse auprès de son avocat ou auprès du procureur de la République. Il est question ici de l'étendre aux centres d'action sociale. Le fait que la victime puisse dissimuler son adresse sans j'insiste sur cette très importante nouveauté du texte encourir aucune sanction pénale, doit s'accompagner, me semble-t-il, de l'encadrement le plus pertinent, raison pour laquelle il me semble nécessaire que l'adresse reste dissimulée auprès d'une autorité judiciaire, qu'il s'agisse de l'avocat ou du procureur. Aussi, quand bien même séduisante, la disposition que vous proposez laisse apparaître une trop évidente fragilité juridique. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ...

Cet amendement vise à compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours ». En effet, comme je l'ai dit tout à l'heure, les procédures sont souvent longues. La personne victime de violences peut hésiter un certain temps avant de décider de commencer à faire des démarches. Or, l'accès à de nombreux droits découle de l'ordonnance de protection. C'est pourquoi le délai de quatre mois me paraît trop court. Il est évident que c'est au ca...

Dans le cadre de la procédure de divorce pour faute, cet amendement a pour objet, lorsque l'un des époux a été victime d'une tentative d'homicide de la part de son conjoint, de supprimer la phase de conciliation, qui a pour but de trouver un terrain d'entente. Alors que nous avons supprimé la médiation pénale, il n'est pas logique que la procédure de conciliation, qui va se traduire par un affrontement entre une femme et son mari, coupable d'une tentative d'homicide à son encontre, subsiste. Je connais plusieurs cas correspondant à cette situation extraordinairement éprouvante pour la femme concernée qui, victime d'une tentative d'homicide de la part de son mari, se trouve à nouveau confrontée à lui,...

Le sujet est important puisqu'il s'agit de la médiation pénale. Tout au long de nos réflexions, et dans la suite des pistes que j'avais proposées ici même lors de l'adoption de la loi d'avril 2006, nous avons eu à coeur, non pas de révolutionner le droit pénal en supprimant totalement la médiation pénale, mais de nous pencher sur sa pertinence lorsqu'elle est utilisée en matière de violences conjugales. Nous avons pu nous apercevoir que, selon les parquets,...

Là encore, il s'agit de la médiation pénale, dont nous sommes tous convenus qu'elle n'a pas sa place en cas de violences conjugales. Or l'article tel qu'il est rédigé restreint cette considération aux femmes sous ordonnance de protection, excluant les autres femmes victimes de violences. Nous souhaitons rétablir la philosophie qui dit non à la médiation pénale chaque fois qu'il y a violences conjugales, que les femmes soient sous ordonnanc...

...t, ce qui est quelque peu contradictoire, toutefois, avec son refus de l'amendement précédent qui est très proche. L'important est qu'il y ait, à un moment ou à un autre, l'affirmation avérée de la réalité des violences conjugales. C'est l'ordonnance de protection qui constitue le point de déclenchement. Donner, sur simple affirmation de violences subies, la possibilité de renoncer à la médiation pénale est, à mon avis, incomplet et insuffisant. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je propose de ne pas accepter cet amendement.

À aucun moment nous ne parlons de simple déclaration. Nous disons : « en cas d'infraction commise », ce qui veut dire que l'infraction est reconnue. Il s'agit de protéger non pas une femme qui se déclare simplement victime, mais une femme qui est bel et bien victime. On sait que la médiation pénale, lorsqu'elle est mal conduite, est absolument terrible pour les femmes. Laisser entendre qu'une femme victime de violences peut éventuellement en « bénéficier », est, je crois, une erreur, et serait contraire à la philosophie qui nous a guidés tout au long de cette mission, monsieur le rapporteur. (L'amendement n° 51 est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)