Interventions sur "pénitentiaire"

L'amendement n° 529, deuxième rectification, peut paraître négligeable, mais ses conséquences psychologiques sont importantes. Il nous a été rapporté que, malgré les efforts de l'administration pénitentiaire, la propriété des biens des détenus ne pouvait leur être garantie lors de transferts réalisés en urgence. Ces objets sont parfois sans grande valeur matérielle, mais ils peuvent avoir une valeur sentimentale, étant de ceux auxquels une personne confinée dans une cellule s'attache. L'amendement prévoit un régime de protection de ces biens.

Je pense ne pas être le seul à souhaiter intervenir sur l'article 24, l'un des plus importants de ce projet de loi pénitentiaire. Cet article s'arc-boute en effet sur un principe dénoncé par l'Union européenne et la commission nationale consultative des droits de l'homme : les fouilles intégrales, dont nous demandons la suppression. Je rappelle que la commission nationale consultative avait déjà émis un avis négatif en 2004, qui n'a jamais été suivi. Nous avons beaucoup insisté sur ce sujet en commission auprès de M. le r...

...un amendement concernant la généralisation des caméras de surveillance. Il a été jugé irrecevable. L'installation de ces caméras serait pourtant utile dans ce que j'appelle les « lieux publics de la prison » : couloirs, gymnases ou cours. Vous avez évoqué tout à l'heure la sécurité des détenus, en rappelant que certains ne voulaient plus quitter leur cellule de peur d'être agressés. Le personnel pénitentiaire est lui aussi concerné. Mon collègue Dominique Raimbourg et moi, nous connaissons bien cette vieille prison de Nantes, dont les jours sont comptés puisque, grâce au plan de modernisation, un autre établissement sera bientôt construit. Dans cette prison, certains couloirs, certaines zones ne font encore l'objet d'aucune surveillance par voie de caméras. Nous pourrions engager ensemble une réflexi...

...omme un parcours individualisé, devant faciliter la réinsertion. Si c'était cela, il n'y aurait pas de débat entre nous ; nous serions évidemment tous d'accord. Le problème, c'est qu'il y a des ambiguïtés dans les termes et donc un certain flou sur la finalité. Le risque que comportent ces régimes différenciés ne permet pas à notre groupe d'accepter le dispositif. Tout d'abord, l'administration pénitentiaire a déjà expérimenté, depuis 2002, des régimes différenciés, sans support textuel. Ces expérimentations ont fait l'objet de condamnations. Le tribunal administratif de Nantes a ainsi condamné ces régimes en juillet 2007 parce qu'ils introduisent des différences de droits à l'intérieur d'un même établissement. Je crains donc que ce que vous proposez empêche de futurs recours et de futures condamnati...

L'article 24 est en effet l'un des plus sensibles : nous touchons là à l'humanité. S'il est d'ailleurs un domaine sur lequel nous attendions beaucoup de la loi fondamentale qu'est, paraît-il, ce texte, c'est bien cette question des fouilles : c'était en effet un engagement du Président de la République, qui, lorsqu'il était encore candidat, avait, devant les états généraux de la condition pénitentiaire grand moment pour l'univers pénitentiaire , jugé indigne, comme tous ceux qui ont un jour découvert ce sujet, la manière dont nous procédions. En disant cela, je n'incrimine personne : c'est une accumulation de mauvaises pratiques qu'il convient de rectifier. Comment ne pas dire, pour commencer, mon accord avec le constat fait par le rapporteur dans son rapport ? Je le cite : « un régime qui ...

À première vue, le principe peut sembler partir d'un certain bon sens. Pourtant, il suscite de nombreuses critiques et inquiétudes : la CNCDH, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, le commissaire européen aux droits de l'homme, l'Observatoire international des prisons, beaucoup d'autres organisations s'y opposent en raison des pouvoirs exorbitants conférés à l'administration pénitentiaire pour la mise en oeuvre de votre dispositif. Ils craignent à juste titre je cite Jean-Marie Delarue que « ce parcours consiste à opérer un tri parmi les condamnés en proposant une évolution à certains d'entre eux et en laissant les autres sans espoir d'amélioration de leur sort ». En outre, comme le signale la CNCDH, ce dispositif « accroît très nettement les risques d'arbitraire ». Au Sénat...

Le sujet a évidemment fait discussion au sein de l'UMP, car nous savons bien que la pratique des fouilles dans les établissements pénitentiaires pose un problème au regard des règles européennes et des principes fondamentaux de notre droit public. Je voudrais tout de même rappeler que nous ne pouvons évoquer cette question sans tenir compte de ce qui se passe dans nos établissements pénitentiaires. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, il y a eu 1 500 agressions graves contre des agents pénitentiaires en 2008.

...première vue, il pourrait être séduisant, mais l'on se rend vite compte qu'il s'agit c'est quelque chose que nous n'avons pas dit sur beaucoup de dispositions de ce projet d'un article scandaleux. Il va en effet légaliser la différenciation des régimes de détention selon la personnalité et la dangerosité supposée des détenus, dispositif expérimenté depuis quelques années par l'administration pénitentiaire, qui en attendait la consécration législative. En s'abstenant de définir la nature des différences de traitement auxquelles seront confrontés les détenus de par leur placement en régime ouvert ou fermé, et en supprimant l'obligation de motiver spécialement une décision de placement en régime plus sévère, les sénateurs ont en fait cédé devant la volonté du Gouvernement. Ce bouleversement des règl...

...e mille agressions graves c'est-à-dire des agressions ayant conduit à plus de huit jours d'incapacité de travail commises par des détenus contre d'autres détenus. La fouille est évidemment indispensable pour lutter contre cela. Elle est consubstantielle au monde carcéral du fait des visites et de la circulation de certains objets, qui constitue, on le sait, un problème dans nos établissements pénitentiaires. Assurer la sécurité des détenus suppose, bien sûr, d'autoriser les fouilles. À cet égard, l'article qui nous est proposé ne pose pas de problème majeur à notre groupe, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en effet, aux termes de l'alinéa 1, les fouilles ne peuvent être mises en oeuvre que s'il y a nécessité. Et puis, quitte à apparaître à M. Mamère comme un conservateur ou, pire encor...

...its sont aussi des formes de discrimination à l'intérieur d'un même établissement. Quant aux critères, que vous avez inventés, de la personnalité, de la dangerosité ou de la santé, ils vont bien au-delà de ceux définis par les articles D. 249-1 et suivants du code de procédure pénale. Vous êtes en train de tordre le coup au code de procédure pénale pour satisfaire la demande de l'administration pénitentiaire, qui se voit attribuer tous les pouvoirs, y compris celui de l'arbitraire, sur les détenus récalcitrants.

... auditionné. Il a vu dans ces régimes la marque de l'arbitraire, de peine dans la peine, dont le fondement lié à la dangerosité du détenu est trop flou. Mme Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature, a développé la même analyse, estimant très dangereuse la généralisation des régimes différenciés au regard de la connaissance qu'elle a du fonctionnement de tels régimes au centre pénitentiaire de Neuvic où des pressions sont exercées sur les détenus.

...ation alors qu'il s'agit exactement du contraire : les régimes différenciés, c'est le parcours d'exécution de la peine. Si vous contestez le parcours d'exécution de peine, vous contestez l'individualisation de la peine et donc, en fait, toute la philosophie du projet de loi et tous les aménagements de peine qui s'ensuivront. Un dernier mot : vous dressez un portrait très noir de l'administration pénitentiaire. Faisons-lui au moins un peu confiance, reconnaissons le travail remarquable qu'accomplissent tous ses personnels. Par vos propos, vous jetez le discrédit sur l'ensemble des agents de cette administration. L'avis de la commission est défavorable.

toujours en application aujourd'hui dans les établissements pénitentiaires. Elle décrit les fouilles intégrales, ce qui inclut une investigation corporelle : « L'agent, après avoir fait éloigner le détenu de ses effets, procède à sa fouille corporelle selon l'ordre suivant : « Il examine les cheveux de l'intéressé, ses oreilles et éventuellement l'appareil auditif, puis sa bouche en le faisant tousser mais également en lui demandant de lever sa langue et d'enlever, si...

...sont une nécessité. Entre des conditions qui seraient humiliantes pour les détenus et une sorte d'angélisme, il faut faire la part des choses. Face à une population qui présente des risques du point de vue de la sécurité, il importe de trouver le juste équilibre. Il faut préserver la sécurité, notamment lors de transfèrements qui comportent des risques d'évasion, des dangers : les établissements pénitentiaires hébergent des gens dangereux, excusez-moi de rappeler cette évidence. Il ne s'agit pas pour autant d'accepter l'arbitraire et les humiliations comme l'affirment certains mais je ne répondrai pas aux provocations de M. Mamère, auxquelles je suis un peu habitué. Je le répète : nous devons faire la part des choses. Pour ma part, je considère que l'article 24 tel qu'il est rédigé, suite aux trava...

Je crois je suis même certain que des efforts sont faits en ce qui concerne les équipements électroniques. Les progrès techniques aidant, ces équipements sont de plus en plus répandus, notamment, bien entendu, dans les nouveaux établissements pénitentiaires. À terme, ils permettront certainement la suppression des fouilles intégrales. S'agissant de l'accroissement du nombre de caméras dans les lieux collectifs, j'ai bien entendu ce qu'a dit Michel Hunault et je l'informe que le Gouvernement a déposé à ce sujet un amendement n° 630 dont nous débattrons tout à l'heure. Je dis très clairement que les fouilles intégrales n'existeront plus à terme, grâ...

Pour répondre au secrétaire d'État, je voudrais d'abord évoquer un point qui n'a pas encore été abordé dans notre réflexion : quelle est l'efficacité de ces fouilles ? Si elles étaient efficaces, nous ne connaîtrions pas le trafic existant actuellement dans les établissements pénitentiaires.

Deuxième observation : vous nous parlez des recommandations pénitentiaires européennes, monsieur Bockel. Je connais les textes comme vous. Mais, nous, nous parlons des condamnations rendues contre la France. Si notre texte ne sert pas à éviter de nouvelles condamnations, à quoi sert-il ? Monsieur le secrétaire d'État, l'arrêt Frérot ne date pas de 2004, mais du 12 juin 2007. De quoi parle-t-il ? Vous le connaissez, vous l'avez lu ! Il porte sur la pratique de neuf fou...

puisque nous avons le plaisir d'avoir son secrétaire général parmi nous écrivait : « La composition de la commission est en effet exclusivement pénitentiaire puisqu'elle est présidée par un représentant de la direction de l'établissement auquel s'ajoutent deux surveillants. Le président est à la fois l'autorité qui a le pouvoir de déclencher les poursuites et celle qui prend la décision finale. Il serait bien d'en changer. » L'UMP proposait donc que le président ne soit plus un représentant de l'administration pénitentiaire. Eh bien, ce me semble, c'...

Le présent amendement vise à préciser les modalités d'organisation du débat au cours duquel doit être décidé le renouvellement d'une mesure d'isolement qui n'est pas une sanction mais peut parfois être utilisée à cet effet. Nous suggérons donc que ce soit un collègue de trois membres dont deux extérieurs à l'administration pénitentiaire qui l'organise.

...e fouille dans les cellules. Comme bon nombre de mes collègues, j'ai pensé que cette disposition était bonne, mais cette question des fouilles étant sensible pour chacun d'entre nous, je me suis de nouveau penché sur cet alinéa. À la réflexion, il est sans doute ennuyeux de prévoir un recours systématique au procureur pour obtenir l'autorisation de fouille des cellules. Les chefs d'établissements pénitentiaires sont tout à fait capables de mesurer le besoin éventuel qu'ils ont, dans le cadre des relations habituelles qu'ils entretiennent avec le Parquet, de demander s'il faut ou non se « couvrir » permettez-moi l'expression par le biais d'une autorisation émanant de l'autorité judiciaire. C'est pourquoi je propose cet amendement de suppression du nouvel alinéa 2 dont je ne doute pas qu'il ne dev...