Interventions sur "pénitentiaire"

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons, au soir de ce débat, plusieurs points d'accord. Le premier, c'est que la discussion de cette loi pénitentiaire a suscité, dès son annonce, un immense espoir : pour la société, qui attendait cette loi depuis longtemps, pour les personnes détenues, pour les victimes enfin, qui avaient besoin que l'on reparle de politique pénale et de sanctions de la société. Je voudrais, au moment où nous allons clore ces travaux, commencer par me féliciter de la qualité de nos échanges, même s'ils nous ont paru parfois un...

et qu'il diminue, au contraire, lorsque les aménagements de peine, en particulier la détention conditionnelle, sont privilégiés. Bref, de notre point de vue, la vocation de la loi pénitentiaire est de mieux accompagner les sorties de prison anticipées plutôt que de maintenir en détention le plus longtemps possible. Votre texte comporte de nouvelles mesures. Seront-elles efficaces ? Cela dépendra largement des choix budgétaires qui vont être faits, car c'est évidemment toujours une question de moyens.

M. le président de la commission des lois me permettra une observation de forme sur les travaux de la commission mixte paritaire. Le 6 octobre, nous avons été convoqués au Sénat pour examiner le texte à l'issue de l'examen de la loi pénitentiaire. Des véhicules mis à notre disposition nous ont conduits à seize heures quarante-cinq au Sénat où la commission mixte paritaire devait se réunir à dix-sept heures. Or ses travaux n'ont commencé qu'à dix-neuf heures. Pour ma part, j'ai dû quitter les lieux à dix-huit heures, en regrettant de ne pas avoir pu y assister. Monsieur le président de la commission, je vous ai adressé une lettre à ce suje...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence (nos 1506, 1899).

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence (nos 1506, 1899).

J'ai déjà eu l'occasion de souligner la volonté du Gouvernement, de l'administration pénitentiaire et, évidemment, des parlementaires, de favoriser les liens familiaux à travers les unités de vie familiale et les parloirs familiaux. L'amendement n° 283, relatif à la fréquence des visites en UVF ou en parloir familial, repose sur le principe de réalité. Il serait grave en effet d'inscrire dans la loi une disposition qui ne pourrait pas être respectée. C'est la raison pour laquelle l'amendement...

...i de la commission des lois une visite mensuelle, voilà que l'Assemblée s'apprête à voter en séance publique une visite trimestrielle ! Est-ce cela faire un grand pas en avant ? J'ai plutôt le sentiment qu'on en revient au moonwalk de Mickael Jackson, qu'a évoqué Dominique Raimbourg : on fait semblant d'avancer mais, en réalité, on recule ! Dois-je rappeler que la France compte 194 établissements pénitentiaires mais seulement vingt-huit UVF réparties sur dix établissements ? On est loin de l'excellence !

Je le défends, monsieur le président. En vertu des règles pénitentiaires européennes, il est souhaitable que le détenu étranger se voie offrir la possibilité de contacter les autorités consulaires de son pays. (L'amendement n° 616 repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... monsieur le président. Il est souvent très difficile à un détenu étranger de régulariser sa situation lorsque son titre de séjour vient à expirer durant la période de détention. Des détenus en situation régulière se retrouvent, de ce fait, en situation irrégulière. Le projet de loi apporte un début de réponse en donnant la possibilité au détenu concerné de se faire domicilier à l'établissement pénitentiaire. Toutefois, le projet de loi doit également affirmer le principe selon lequel les détenus étrangers peuvent régulariser leur situation depuis l'établissement pénitentiaire. Il y a va de l'intérêt de chacun, afin de ne pas créer de façon artificielle des étrangers en situation irrégulière.

Ce nouvel article pose le principe qu'une « convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation ». Ce dispositif marque un progrès dans le sens où il encourage l'administration pénitentiaire à réaliser de nouveaux efforts pour améliorer la socialisation des enfan...

Je ne comprends pas bien, monsieur Braouezec ; l'article 16 va en effet dans le sens que vous souhaitez et marque une véritable libéralisation de l'accès au téléphone. Lors de nos visites in situ, nous avons pu constater que les établissements pénitentiaires aménagent de plus en plus de lieux où les détenus peuvent téléphoner. Le texte est très clair puisqu'il donne aux condamnés le droit d'appeler les membres de leur famille et ces appels ne seront plus soumis à autorisation. Le texte parle de « personnes détenues » et n'établit sur ce point aucune différence entre les condamnés et les prévenus. Les restrictions concernant les prévenus sont bien c...

Je souhaite formuler quelques critiques sur les articles 16 à 18 qui définissent les relations du détenu avec l'extérieur. Ainsi, l'amendement que vient de défendre notre collègue Braouezec vise en fait à ce que nous nous mettions en accord avec la règle pénitentiaire européenne n° 24 ; or nous n'y sommes pas. De la même manière, nous n'appliquons pas les règles posées par l'article 8-2 de la convention européenne des droits de l'homme. Nous laissons en effet à la discrétion de l'administration pénitentiaire la restriction du droit aux contacts avec l'extérieur. Nos collègues du Sénat ont apporté très peu d'avancées sur ce point et nous n'avons toujours aucun ...

...efois qu'il ne s'agit pas d'une réponse satisfaisante. Je laisserai donc au Gouvernement le soin de s'exprimer plus avant sur le sujet puisque nous l'avons déjà évoqué en commission. Une mesure de bon sens reste peut-être à prendre mais sous couvert d'une expérimentation étant donné qu'il convient de veiller au respect des conditions de sécurité ; n'oublions pas que nous parlons d'établissements pénitentiaires. La commission émet donc un avis défavorable.

...rmet de garder un lien avec sa famille, avec ses proches, avec l'extérieur. C'est une manière d'entretenir le lien social. Comme nous le savons par les témoignages des détenus qui nous écrivent surtout ceux qui s'adressent aux parlementaires qui avaient été membres de la commission d'enquête sur les prisons en 2000 et qui ont gardé des relations épistolaires avec les détenus , l'administration pénitentiaire peut utiliser le courrier pour exercer des représailles à l'encontre de certains détenus. Cet amendement vise à ce que le courrier soit transmis ou remis aux détenus sans délai et sans altération. C'est d'ailleurs conforme à l'Accord européen. De même, nous aurons plus tard l'occasion de défendre un autre amendement que nous avons déposé parce qu'il nous paraît inacceptable que l'on puisse ouvri...

...e, vous ne pouvez pas vous empêcher, de temps en temps, de vous laisser aller et de vous égarer. Franchement, cet article n'est pas du tout ce que vous avez dit. Il consacre le principe selon lequel un détenu a le droit de correspondre librement, par écrit, avec toute personne de son choix. Évidemment, ce principe est assorti d'une réserve, parce que nous sommes tout de même dans un établissement pénitentiaire. C'est là une évidence, sur laquelle je ne reviens pas. Et puis, vous oubliez deux choses. D'une part, le courrier peut être éventuellement retenu, pour des motifs qui sont indiqués dans la loi, mais en aucune façon il ne peut être altéré ou censuré. Cela répond à une partie de votre amendement. D'autre part, vous oubliez l'alinéa 3 de l'article 17, qui est très important : il y a un certain no...

C'est tout de même important que cela figure dans la loi. Le détenu peut également correspondre librement avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Dire, monsieur Mamère, que l'administration pénitentiaire se sert du courrier pour exercer des représailles, c'est oublier tout un aspect de la loi, et notamment la communication, d'ailleurs essentielle, avec les autorités indépendantes dont je viens de parler. Avis défavorable, donc.

L'article 17 est assez représentatif de la façon dont ce projet de loi a été rédigé. Dans un premier alinéa, on affirme un droit, et dans l'alinéa suivant, on l'assortit de toutes les restrictions. C'est ainsi que l'alinéa 2 de l'article 17 dispose que « le courrier adressé ou reçu par les détenus peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement la réinsertion du détenu ou le maintien de l'ordre et la sécurité. » Quels sont les éléments objectifs qui permettent de dire que ce courrier « paraît » suspect ? Notre amendement propose de rétablir les choses. Il convient de considérer qu'un courrier, quel qu'il soit, ne doit pouvoir être lu aux fins de contrôles que si des indices très...

Nous souhaitons, par nos amendements, poser dans la loi des principes de droit, et en l'occurrence celui du droit à l'image du détenu. La règle pénitentiaire européenne 24.12 recommande que les personnes incarcérées soient autorisées à communiquer avec les médias, et de préciser que les aménagements qui doivent lui être apportés relèvent de la loi. Encore une fois, nous ne condamnons pas par principe le fait que l'exercice d'un droit puisse être assorti de restrictions, mais nous souhaitons que ce droit figure clairement dans la loi. (L'amendement n...

Nous arrivons à l'examen d'un article particulièrement important de ce projet de loi pénitentiaire. J'ai suivi avec beaucoup d'attention le débat sur l'aménagement des peines à l'article 32. Comme vous, monsieur le rapporteur, je suis très attentif à cette faculté d'aménagement de la peine, d'individualisation de la sanction. C'est l'un des fondements mêmes de notre code de procédure pour éviter que ne soient incarcérés des gens qui n'ont rien à faire en prison. Je me réjouis donc que la majo...

...e sujet, nous sommes prêts à l'écouter. L'article 18 garantit le droit à l'image et à la voix du détenu, ce qui est déjà très important. D'autres lois, dont celle du 15 juin 2000, traitent aussi de la question. Vous êtes en train de dire que la loi ne suffit pas. Mais alors c'est un problème de déontologie. Un code de déontologie des personnels sera mis en place dans le cadre de l'administration pénitentiaire, mais je pense que vous proposez plutôt un code de déontologie pour la presse. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Lors de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, quelques propositions en ce sens ont été faites.