Interventions sur "nationalité"

Même si nous légiférons dans ce domaine, nous ne pouvons pas empêcher d'autres pays de permettre à leurs ressortissants de conserver leur nationalité lorsqu'ils deviennent Français. J'ajoute que la double nationalité peut être un statut de protection pour ceux qui en bénéficient. Ce fut le cas, par exemple, pour les boat people vietnamiens. La supprimer serait donc une erreur fondamentale, d'autant que cela reviendrait à créer des apatrides en cas de déchéance de nationalité, un cas de figure exclu par le projet de loi.

...t conduire à créer une situation incompatible avec le droit, celle d'apatride. Mais il pose également le problème du lien entre appartenance nationale et volonté. Je rappelle que le droit du sol est un droit monarchique : on appartient à un pays parce que l'on est sur le territoire du souverain. Le droit du sang a donc représenté un progrès républicain au moment de la Révolution. Mais faire de la nationalité l'expression d'une volonté serait un progrès encore plus fort. En effet, accepter une part d'automaticité dans l'acquisition de la nationalité revient à créer des appartenances nationales factices. Récemment, lors de la commémoration de la libération d'une des communes de ma circonscription, un jeune qui passait en voiture a crié : « Vive l'Algérie ! ». Cette provocation ridicule est à rapproche...

Beaucoup de nos collègues président des groupes d'amitié avec des pays francophones dont de nombreux ressortissants ont la double nationalité. De même, beaucoup de nos compatriotes expatriés vivent avec des ressortissants de leur pays d'accueil, et leurs enfants ont souvent la double nationalité. M. Goasguen est président du groupe d'amitié France-Israël : remet-il en question l'attachement à la patrie de ceux de nos concitoyens qui ont aussi la nationalité de ce pays ? À propos des apatrides, le ministre peut-il nous dire quelle est ...

Le problème n'est pas tant la double nationalité que la nécessité de faire un choix. Pourquoi laisser des individus dans l'incertitude sur un sujet aussi personnel, qui implique l'adhésion aux valeurs de la République dans laquelle on vit ? Le fait de jouer sur les deux tableaux peut entraîner des situations juridiques et personnelles inadaptées. Je suis donc favorable à cet amendement.

J'y suis pour ma part violemment opposé. Après la guerre, les membres d'une même fratrie pouvaient, selon les circonstances de leur naissance, avoir des nationalités différentes. Notre droit du sol, tout à fait progressiste, a permis d'apporter des réponses simples à de telles situations. Par ailleurs, la déchéance de nationalité est le propre des régimes dictatoriaux : songeons à l'exemple du général de Gaulle, privé de sa nationalité par Pétain, ou à celui de Soljenitsyne. En outre, l'apatridie place dans une situation épouvantable. De nombreuses personn...

Mon propos n'est pas de faire des procès d'intention. Je n'ai rien contre la double nationalité ; je me demande simplement si l'augmentation de ce phénomène est conforme à nos intérêts. Certains accords ont été signés alors que le pays concerné connaissait une période faste, mais la situation a pu changer depuis, et la double nationalité peut jouer un rôle lors de conflits de souveraineté. Quant à la déchéance de nationalité, elle existe dans tous les systèmes de droit. La seule manière d'...

Je suis opposée à l'acquisition automatique de la nationalité : le choix de la nationalité à dix-huit ans doit être un acte délibéré, enregistré, susceptible d'entraîner une prise de conscience. C'est en outre un facteur d'intégration. Je regrette donc que le rapporteur ait retiré son amendement, mais je suis prête à cosigner l'amendement CL 121, que nous allons examiner et qui va dans le même sens.

Je me rallie à la suggestion de Thierry Mariani : tous les amendements relatifs à la nationalité devraient être renvoyés à la commission souhaitée par le Président de la République, étant étendu que les parlementaires ont vocation à y être représentés.

Comme l'ont rappelé Patrick Braouezec et Christian Vanneste, les sages se prononceront, mais ce sera au Parlement de décider. La commission Marceau Long avait ainsi formulé un certain nombre de propositions avant que le Parlement ne légifère. J'appelle l'attention sur l'impossibilité de renoncer à sa nationalité dans certains pays, comme le Maroc c'est ce qu'on appelle l'allégeance perpétuelle. Je défendrai tout à l'heure un amendement tendant à améliorer notre information sur les cas de double nationalité. On en parle beaucoup, mais sans pouvoir dire combien de nos concitoyens se trouvent dans ce cas. Or, il pourrait être utile, un jour, de savoir combien on compte de ressortissants de chaque pays en...

Lorsqu'il est venu présenter ce projet de loi, le ministre a cité des chiffres qui me semblent très intéressants. Sur les 30 000 mineurs qui acquièrent la nationalité française chaque année, 20 000 l'ont demandé entre treize et seize ans, 7 000 entre seize et dix-huit ans, et seulement 3 000 l'ont acquise automatiquement. L'acquisition de la nationalité française relève donc très largement d'une démarche volontaire.

En reconnaissant d'office la nationalité française à toute personne née sur le sol français de parents étrangers, la législation actuelle ne permet pas d'exprimer librement et pleinement sa volonté d'appartenir à la nation. Je suis hostile à tout ce qui est automatique, en particulier dans le domaine de la nationalité : il faut laisser les intéressés se décider librement, en parfaite connaissance de cause, dès lors qu'ils sont en mesur...

Étienne Pinte a présenté un très bon argument en faveur de cet amendement : dans la plupart des cas, l'acquisition de la nationalité se fait par manifestation de volonté. Seule une minorité y accède par acquisition automatique. L'amendement permettrait à ceux qui ne le peuvent pas aujourd'hui de faire un choix et il pousserait jusqu'à son terme la logique actuelle. Au plan philosophique, nous devons établir une hiérarchie en matière d'accession à la nationalité. Le droit du sol est purement négatif. C'est la conception qui pr...

Les dispositions qui nous sont proposées ne tirent pas les conséquences du rétablissement de la manifestation de volonté sur les autres dispositions du code civil. Il faudrait supprimer la possibilité offerte aux parents d'enfants âgés de treize à seize ans de réclamer pour eux la nationalité française. Il en est de même pour les dispositions concernant les jeunes de seize à dix-huit ans. Je fais mien l'objectif de cet amendement, mais il est techniquement inopérant dans sa rédaction actuelle.

J'aimerais savoir qui, parmi nous, a demandé la nationalité française. Nous ne l'avons pas demandée, et pourtant nous l'avons.

Cet amendement est parfaitement acceptable sous réserve des observations du rapporteur. Il faudrait également régler la question de son application dans le temps : les enfants à naître se trouveraient dans une situation différente des enfants déjà nés. Il pourrait en résulter de graves difficultés. Je rappelle à notre collègue Vanneste que le droit de la nationalité n'existait pas sous la monarchie. C'est une création de la Révolution française. Le droit du sang n'existait pas non plus à cette époque : les sujets du Roi relevaient de droits différents selon les provinces.

...ourquoi demander aux seuls enfants nés en France de parents étrangers de manifester leur volonté d'être Français ? Né en France de parents français, quoique un peu bretons, on ne m'a jamais rien demandé de tel. Il faut aller jusqu'au bout : tout jeune doit exprimer sa volonté d'être Français, qu'il soit né en France de parents français ou bien d'origine étrangère. Autre question : quelle sera la nationalité des enfants nés en France de parents étrangers s'ils ne choisissent pas la nationalité française ? Ils seront apatrides.

La réponse est fort simple : d'un côté, on peut choisir sa nationalité, et de l'autre ce choix n'existe pas, car il n'y a pas d'autre possibilité offerte.

Le débat a été tranché. Le droit du sol s'applique à France. J'imagine qu'il n'est pas question de le remettre en cause, à moins de changer de débat. La manifestation de volonté ne concerne pas ceux qui ont acquis la nationalité française à la demande de leurs parents entre treize et seize ans. C'est donc une disposition très partielle. En dernier lieu, j'observe que cet amendement reprend une ancienne disposition du code civil sans attendre les conclusions de la commission chargée de se prononcer sur ce sujet. À mes yeux, c'est une forme de régression.

Je rappelle que la grande loi sur la nationalité date de 1889 la France avait perdu la guerre de 1870 et la durée du service militaire venait d'être portée à trois ans. La gauche demandait alors l'instauration du droit du sol afin de mettre fin à l'« odieux privilège » qui permettait aux jeunes Italiens ou aux jeunes Polonais qui travaillaient à côté des Français dans les mines d'échapper au service militaire. Il s'agissait de fournir à l'arm...

C'est le sixième texte relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui nous est soumis en quelques années seulement. L'amendement tend à « normaliser » la question de l'immigration, que nous souhaitons remettre à sa place : c'est un sujet important, mais il doit cesser d'être un totem pour les uns, un tabou pour les autres, et il doit cesser de faire l'objet d'instrumentalisations diverses et variées, d'extrapolations, d'abus et de craintes en tous genres. Pour...