Interventions sur "médicale"

À la suite de mon propos d'hier et afin de lutter contre les déséquilibres entre l'offre et la demande de médecins dans les territoires, cet amendement vise à interdire l'installation de praticiens dans les zones où la surdensité médicale est avérée. La position de la commission et celle du Gouvernement détermineront le sort que je réserverai à cet amendement.

... à défendre mon amendement du fait que certaines zones connaissent une situation plus difficile qu'il n'y paraît. Cet amendement, qui concerne explicitement les médecins de toutes les spécialités, vise à interdire l'installation de praticiens dans les zones excédentaires, zones que nous devons définir avec précision, du fait qu'on ne saurait prendre, pour seul critère, la densité de la population médicale, indépendamment de son âge et du type de médecins installés.

... elles sont désuètes, nous devrions faire ici l'apologie de la médecine libérale. Mme la ministre nous a d'ailleurs répondu que nous étions nous aussi favorables à la liberté d'installation, confondant la liberté de choix du praticien de choisir sa forme d'exercice et la liberté du malade de choisir son médecin, avec les canons de la médecine libérale de 1924, revus et corrigés par une convention médicale que nous n'avons cessé de condamner. Ce modèle de médecine libérale, archaïque, est aujourd'hui dépassé. Vous êtes incapables de le remettre en cause pour de pures raisons idéologiques, alors que nous savons tous que, sur le terrain, ce n'est plus la réalité. Voilà pourquoi nous passons beaucoup de temps à discuter de choses qui n'ont pas un sens considérable, qui ne devraient pas être débattue...

...ndements nos 1610 rectifié, 1742 rectifié et suivants à l'article 15 afin que nous puissions les examiner le moment venu. C'est pourquoi je vous demande de nous laisser déposer un sous-amendement complétant l'amendement défendu par Mme Poletti et sous-amendé par le Gouvernement, visant à insérer, après les mots : « informé de l'objectif de la collectivité nationale de rééquilibrage de la densité médicale sur le territoire et des mesures permettant d'y concourir », les mots : « y compris par la régulation des installations en cas d'échec des mesures incitatives ». Je vous demande également de déclarer recevable l'amendement déposé par Jean-Paul Bacquet, visant à insérer, après l'alinéa 9 de l'article 15, un alinéa complémentaire, qui sera distribué le moment venu.

...ole de la délivrance des qualifications de spécialiste et l'amendement n° 402 a été adopté contre l'avis du rapporteur. Je me permets de rappeler les arguments que j'ai fait valoir, quand bien même ils n'ont pas été entendus : le diplôme délivré par l'université doit constituer la règle ; cela garantit la qualité des soins et sert aussi de règle communautaire de reconnaissance des qualifications médicales.

J'avais déposé un autre amendement, qui a été retoqué au titre de l'article 40, dans le même esprit mais plus incitatif, plus centré sur la réalisation de cette quatrième année qui pourrait être mise au profit des zones déficitaires. Depuis quelques années, en effet, une réflexion est menée par les professionnels de santé afin que le troisième cycle des études médicales se déroule en quatre ans et non plus en trois ans. Cette année supplémentaire permettrait de libérer du temps pour que les étudiants accomplissent des stages pratiques. Je propose, pour essayer de faire avancer ce dossier qui me semble positif, que, dans un délai de douze mois après la publication de cette loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'opportunité et les modalités ...

Décidément, vous aimez l'omerta médicale !

...ticle 58, alinéa 1, du règlement. Alors que nous allons aborder la discussion du titre II du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, je voudrais rappeler Mme la ministre de la santé et des sports à la raison. En effet, ce titre II, dont l'intitulé est l'« accès de tous à des soins de qualité », ne fait nulle part référence aux franchises médicales pas pour les augmenter mais peut-être envisager de les supprimer.

ou de l'obligation faite aux membres des professions médicales de faire connaître au public les liens qu'ils entretiennent avec certaines industries dès lors qu'ils s'expriment à l'occasion d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur les produits de ces industries. Le souci de Mme Lemorton est donc satisfait.

...nchises. Je veux évoquer la situation de ces assurés sociaux atteints d'affections de longue durée, de ces retraités qui touchent de petites retraites, de ces handicapés, et la liste n'est pas exhaustive nous n'aurons de cesse de vous la rappeler tout au long du débat. Madame la ministre, vous avez publié un rapport en juin 2008, c'est-à-dire au bout de six mois d'application de ces franchises médicales. Certes, le rapport constate qu'il n'y a pas eu d'augmentation sur les trois postes visés, c'est-à-dire les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux. Mais ce rapport s'est bien gardé de compter le nombre de personnes qui se sont privées de soins, qui ont retardé leur recours aux soins, ou qui ont interrompu des soins parce qu'elles n'avaient pas les moyens de payer les fr...

...09 c'est tout récent. Au chapitre IV, intitulé « Une forte opacité sur les rémunérations complémentaires liées aux activités de recherche et d'expertise des médecins », voici le paragraphe relatif aux « fonctions de consultant au bénéfice de l'industrie pharmaceutique » : « Dans cette activité, le médecin remplit la fonction de conseil auprès de l'entreprise de l'industrie pharmaceutique ou biomédicale qui l'emploie. C'est en général le fait de médecins hospitalo-universitaires ayant le statut de leader d'opinion . Cette collaboration avec l'industrie pharmaceutique ou biomédicale donne lieu à la signature d'un contrat de droit privé entre le médecin et l'industriel ».

...n simple ne relève pas de la négociation conventionnelle. Vous y renvoyez systématiquement dès que nous débattons des conditions légales d'accès aux soins de nos concitoyens. Or, la négociation conventionnelle ne met pas les professionnels de santé face aux usagers, mais bien face à l'administration, représentée en l'occurrence par le directeur de l'UNCAM. Chacun sait, en outre, que la convention médicale que vous avez approuvée a organisé la désertification médicale, la généralisation des dépassements d'honoraires et la dégradation des conditions de la permanence des soins. Avec cet amendement, vous avez un outil précis qui ne pose aucun problème d'ordre théorique. Je le répète : ces équipements ne sont pas attribués selon une logique libérale, mais en vertu d'une carte sanitaire et avec l'autor...

Cet amendement a trait au problème des franchises médicales, que nous avons déjà abordé au début de ce débat. Madame la ministre, vous comprenez bien que, lorsque nous invoquons le pacte de 1945, ce n'est pas parce que nous souhaitons revenir à la situation qui prévalait à cette date, mais parce que nous demandons que son esprit soit respecté et ses principes, notamment l'égalité et l'universalité de la sécurité sociale, confirmés. Faut-il en effet rapp...

... , afin que nous marquions notre soutien à la diversité des modes d'exercice de la médecine. Comme l'ont montré plusieurs témoignages, apportés notamment par nos collègues de Haute-Garonne ou de Seine-Saint-Denis, les centres de santé font partie d'une organisation territoriale qui peut être très innovante et particulièrement utile dans le contexte actuel, marqué par un risque de désertification médicale. Cet amendement mérite par conséquent d'être soutenu. (L'amendement n° 591 n'est pas adopté.)

...est parfaitement inutile. Enfin, l'usage du FIQCS est commode, mais ce fonds n'est en réalité pas adapté. Le problème, c'est de trouver pour ces structures des financements pérennes. Comment voulez-vous rendre crédibles de telles structures si elles sont lancées pour un an et qu'il faut chaque année présenter un nouveau dossier ? Ce n'est pas comme cela que l'on luttera contre la désertification médicale ! Un peu de volontarisme, de planification et de clarification sont nécessaires, mais visiblement, la majorité n'a pas encore pensé à ce qu'il était possible de faire !

...ont de garantir des soins de qualité à nos concitoyens. Peut-être faudrait-il même et je n'y suis pas opposé envisager une recertification, que ne peuvent redouter les bons professionnels. Enfin, nous devons également garantir l'accessibilité à ces soins de qualité sur l'ensemble du territoire à des tarifs remboursables, ce qui pose la question sensible mais essentielle de la démographie médicale et de la répartition des professionnels de santé sur le territoire. Les solutions ne sont pas simples et elles réclameront du temps. Le projet de loi n'avance que peu de propositions concrètes ; quant aux discussions conventionnelles, elles semblent quelque peu bloquées. Dans ces conditions, madame la ministre, avez-vous l'intention de nous soumettre ici de véritables propositions ou comptez-vou...

...nquiétant de constater que même ceux qui ont suivi cette spécialité font tout, à l'issue de leurs études, pour ne pas l'exercer. 40 % des médecins généralistes libéraux n'exercent pas la médecine générale de premier recours mais choisissent des MEP modes d'exercices particuliers comme l'acuponcture ou l'homéopathie. Certains ont des compétences particulières, comme l'allergologie ou la gynéco médicale, et, de ce fait, ne participent pas à la permanence des soins. Pour lutter contre cette fâcheuse tendance, j'ai déposé un amendement suggérant qu'à l'issue de leurs études les jeunes médecins soient tenus d'exercer la médecine générale de premier recours pendant au moins cinq ans avant de prendre une autre orientation. C'est l'une des propositions de la mission d'information sur l'offre de soins...

...tions doivent favoriser les installations au bon endroit, grâce au schéma régional d'organisation sanitaire et sociale ambulatoire prévu par ce projet de loi. Elles devront également favoriser les bons outils : le travail des ARS sera important ; il faudra prendre en charge des plateaux techniques locaux, mettre en place des protocoles de soin, faciliter le travail en réseau, étendre la formation médicale continue à distance, mutualiser les moyens d'accueil et de secrétariat. A contrario, je ne suis pas favorable à la multiplication des incitations financières, dont beaucoup ont déjà été essayées. Elles n'amèneront pas, aujourd'hui, des médecins aux endroits où nous avons besoin d'eux.

...Nous sommes nombreux à souhaiter amender ce texte pour que les politiques publiques soient à la hauteur de l'enjeu. La majorité et l'opposition parlent avec gravité, car les prévisions sont alarmantes j'ignore quel était l'état d'esprit il y a vingt-cinq ans lors de l'instauration du numerus clausus, mais aujourd'hui en tout cas, nul ne pourra dire qu'il ignorait les risques de désertification médicale. Les statistiques de la DREES du ministère de la santé rappellent à point nommé qu'il y aura 10 % de médecins en moins sur le territoire français en 2020, et qu'un départ sur quatre ne sera pas remplacé en 2030 dans les zones rurales. C'est une prévision ; mais j'ai envie de dire que la réalité est déjà dramatique ! Dans certaines régions, ce sont déjà la moitié des départs qui ne sont pas rempl...

L'article 14 ouvre donc enfin le débat : comment organiser les soins ? Comment mieux prendre en charge les patients et assurer à chacun des soins de qualité, quel que soit son lieu d'habitation ? Les problèmes de démographie médicale sont connus. Je passerai rapidement sur le constat. Les responsabilités, monsieur Paul, en incombent à tous les gouvernements qui ont, depuis de nombreuses années, bloqué le numerus clausus. La question est claire : faut-il mieux répartir les professionnels de santé, et comment ? Faut-il user de la contrainte ? Pour ma part, je pense que l'on n'obligera jamais personne à aller là où il ne veut p...